Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 52

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
considérations techniques et économiques du marché, de le scinder en lots. Depuis lors, l'allotissement
n'était plus facultatif, mais obligatoire. Cette obligation est une mesure qui a été adoptée
dans la perspective de favoriser les petites et moyennes entreprises. En obligeant à scinder un
même marché en plusieurs lots, les rédacteurs du code avaient souhaité que les marchés publics
soient présentés en direction des petites et moyennes entreprises généralement constituées par
corps de métier afin qu'elles puissent répondre, seule, à une procédure de passation d'un
marché. De la sorte, elles n'ont plus besoin de se regrouper préalablement. Après avoir autorisé
les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles
d'être obtenus, la loi de validation du 9 décembre 2016 est revenue sur cette disposition en
l'abrogeant.
Cette mesure qui n'aurait pas manqué de séduire les acheteurs devait avoir l'effet inverse de celui
recherché visant à favoriser les TPE et PME. Les marchés publics autres que les marchés publics de
défense ou de sécurité sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification
de prestations distinctes. À cette fin, les acheteurs déterminent le nombre, la taille et l'objet des
lots. Les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas
en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination
ou si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre
techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Le juge administratif opère un contrôle restreint sur la passation d'un marché global. Ainsi, le juge
des référés, en relevant l'existence d'un manquement à l'obligation d'allotissement au motif que
les deux lots retenus par la commune présentaient en réalité les caractéristiques d'un marché
global par l'ampleur et l'hétérogénéité des matières qu'ils regroupent, a commis une erreur de
droit car il n'a pas limité « son contrôle à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans
la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et
àl'objet du marché » (CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio).
Dès lors, le juge administratif a admis le recours à un marché global pour la passation d'un
marché de prestations de sécurisation des espaces publics comprenant la rénovation des espaces
publics, la mise aux normes de la signalisation lumineuse tricolore et l'installation d'un dispositif
de vidéosurveillance, eu égard aux difficultés techniques d'une dévolution séparée de ces prestations
et aux conséquences probables de l'allotissement sur leur coût financier (CE, 20 mai 2009,
Commune de Fort-de-France).
Par ailleurs, la réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur
constitue, lorsqu'elle est démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché
global, un motif légal de dévolution en marché global (CE, 9 déc. 2009, Département de l'Eure).
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