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CHAPITRE 2 - La définition contractuelle du besoin
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L'allotissement est un moyen de scinder un marché mais en aucune manière un moyen de scinder
un besoin de sorte que la valeur de ce besoin soit réduite pour éviter la soumission à des procédures
formalisées. Le choix d'allotir ou non un marché n'a aucune incidence sur la définition du
besoin en tant qu'elle permet la sélection des procédures.
Les acheteurs peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut
présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur
économique.
L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent
soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre
maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents
de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères
d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au
nombre maximal.
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est
égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix dans les documents de la
consultation ou le rapport de présentation lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ou parmi
les informations qu'il conserve lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est
inférieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix dans les documents relatifs à la
procédure qu'il conserve.
c) Les tranches
Suivant l'article R. 2113-4 du code, les acheteurs peuvent passer un marché public comportant une
tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché public définit la consistance, le
prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque
tranche.
Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même
des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches
antérieures.
L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision de l'acheteur, notifiée
au titulaire dans les conditions fixées par le marché public. Lorsqu'une tranche optionnelle est
affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché public le
prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de dédit.

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