Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 54

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
■ Les stipulations contractuelles
Les marchés doivent prévoir un certain nombre de mentions obligatoires parmi lesquelles figurent
la durée d'exécution, le prix et ses modalités de fixation et le cas échéant des modalités d'évolution.
Au-delà de ces mentions, le juge considère que le pouvoir adjudicateur est soumis à une obligation
plus générale de faire figurer les informations essentielles du marché telles qu'une obligation
de reprise du personnel et la masse salariale en question (CE, 19janv. 2011, Société TEP).
a) La durée
En raison de l'obligation d'une mise en concurrence périodique, les marchés publics doivent
toujours être conclus pour une durée déterminée. Le droit des marchés publics ne prévoit pas
une durée maximale à l'exception des accords-cadres, des marchés à bons de commande, des
marchés complémentaires passés en procédure négociée et des marchés relatifs à des opérations
de communication. Le pouvoir adjudicateur doit tenir compte de la nature des prestations et de la
nécessité d'une remise en concurrence périodique. La pratique a néanmoins consacré des délais
ne dépassant pas quatre ans rejoignant ainsi les hypothèses dérogatoires déjà citées. La durée du
marché ne doit pas être confondue avec les délais d'exécution qui ne sont soumis à aucune règle
particulière. Ainsi, le Conseil d'État a jugé légale la procédure qui prévoyait dans un marché la
réalisation de prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande sur une durée limitée
à quatre ans, et d'autres prestations dont la durée d'exécution était de cinq ans (CE, 29 oct.
2010, SMAROV).
Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins avec suffisamment de précision pour
permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu
des moyens nécessaires pour les réaliser. Dès lors, les candidats doivent disposer, notamment
dans le cadre d'une procédure de passation formalisée ne permettant pas de négociation avec le
pouvoir adjudicateur, d'informations relatives à la date d'achèvement du marché. Néanmoins, si le
pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date
précise d'achèvement, il lui revient alors d'encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date
butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché, sans que, compte tenu
des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu'elle ne permette pas aux
candidats de présenter utilement une offre (CE, 1er
juin 2011, Commune Saint-Benoit).
De la sorte, un marché ne peut faire l'objet de reconduction expresse ou tacite. La reconduction,
qui consiste à lier les cocontractants pendant la durée d'un nouveau contrat dans des termes identiques
aux précédents (CE, 25 mai 1951, Dobrouchkess), aurait pour conséquence de remettre en
cause la durée préalablement déterminée. Ainsi, un marché passé pour trois ans ne pourra faire
l'objet d'une reconduction pour les trois années suivant son échéance.

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