Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 55

CHAPITRE 2 - La définition contractuelle du besoin
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En revanche, un marché peut être constitué de plusieurs contrats dont la succession permettra
d'atteindre la durée maximale fixée préalablement pour l'exécution du marché : « Un marché
peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées
et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du
marché, périodes de reconduction comprises » (CCP, art. R. 2112-4). Il est ici important de ne pas
confondre marché et contrat, un marché pouvant comprendre plusieurs contrats. Ainsi, un marché
de trois ans peut être composé de trois contrats d'un an, reconduits. Dans cette hypothèse, le
Code de la commande publique prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de reconduire
expressément ou tacitement le contrat jusqu'àl'échéance maximale du marché. Dès lors, le
cahier des charges devra préciser soit la durée maximale du marché, soit le nombre maximal de
reconduction du contrat.
L'intérêt de ce dispositif réside dans la faculté dont dispose le pouvoir adjudicateur de ne pas
poursuivre l'exécution du marché jusqu'à son terme. En revanche, le titulaire du marché ne
pourra lui refuser la reconduction des contrats sauf stipulation contraire. Cette asymétrie est particulièrement
avantageuse pour le pouvoir adjudicateur qui peut mettre fin prématurément à l'exécution
du marché sans que le titulaire dispose de la même faculté.
On notera néanmoins que suivant la décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023, le Grand port
maritime (GMP) de Marseille, le titulaire d'un marché disposant d'un pouvoir de résiliation unilatérale
en vertu d'une disposition législative (en l'espèce un article du Code des assurances) s'est vu
désormais reconnaître la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un
an alors même que le contrat s'achevait à cette même échéance, pour s'opposer au pouvoir unilatéral
de reconduction du contrat par l'acheteur. Cependant, il résulte des principes généraux applicables
aux contrats administratifs que lorsque l'assureur entend en faire application pour résilier
unilatéralement le marché qui le lie à la personne publique assurée et que le contrat ne prévoit
pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance, cette dernière
peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la
personne publique a la charge, s'y opposer et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat
pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires
applicables, au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance,
sans que cette durée ne puisse en toute hypothèse excéder douze mois, y compris lorsque
la procédure s'avère infructueuse. Cette décision largement critiquée vient ainsi remettre en cause
le sens même de l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique.
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