Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 58

56
L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
- et, les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont
remis en cause par le candidat pressenti ou par le pouvoir adjudicateur, sous réserve que ce
dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de
nouveaux prix définitifs ;
- lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font appel principalement à
des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché public à prix
définitif.
Le cas échéant, le marché précise :
- les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, éventuellement dans la limite d'un
prix plafond ;
- l'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix définitif ;
- et les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer.
Le pouvoir adjudicateur peut se réserver un contrôle sur pièces et sur place des éléments techniques
et comptables du coût de revient.
Outre ces hypothèses générales relativement exceptionnelles, l'application du prix provisoire trouve
às'appliquer essentiellement aux marchés publics de maîtrise d'œuvre passés pour la réalisation
d'ouvrage tels que défini par l'article 1er
de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre.
Aux termes de l'article 9 de cette même loi, « la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une
rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte
de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ».
Suivant les articles 29 et 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise
d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, dans le cas
où le coût prévisionnel des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de
maîtrise d'œuvre, la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est fixée, à titre provisoire,
compte tenu de l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux ou de la partie affectée aux
travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage. Les parties au
contrat doivent, par la suite, fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître
d'œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation
des entreprises pour la passation des marchés de travaux, à partir des études d'avant-projet définitif,
lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître de l'ouvrage
pour la passation du ou des contrats de travaux (CE, 10 févr. 2014, Cté d'agglo. Tours Plus).
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e
