Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 59

CHAPITRE 2 - La définition contractuelle du besoin
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c) Les spécifications techniques
Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou
des fournitures qui font l'objet du marché public.
Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de
production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un
processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas
partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché public et proportionnés
à sa valeur et à ses objectifs. La condition suivant laquelle l'acheteur doit pouvoir justifier
d'un lien avec l'objet du marché a constitué un obstacle majeur au développement de la protection
environnementale et sociale au moyen de spécifications techniques. Cette contrainte est
partiellement levée par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets qui dispose s'agissant de l'ambition environnementale
que désormais les spécifications techniques doivent prendre en compte des objectifs de développement
durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. La prise en
compte du développement durable devenant une obligation, le critère du lien avec l'objet du
marché apparaît dès lors comme une condition inhérente à tout marché.
S'agissant de la prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi,
notamment en faveur des personnes défavorisées, la condition relative au lien avec l'objet du
marché perdure mais l'absence de prise en compte de telles considérations doit désormais être
motivée.
Le risque de discrimination entre opérateurs par la définition dans les cahiers des clauses techniques
générales et particulières de sujétions que tous ne sont pas à même de satisfaire emporte
un risque d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité de traitement devant la commande publique.
Dès lors, elles ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des
marchés publics à la concurrence. Elles ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de
fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une
marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet
de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. L'acheteur public
ne peut se référer aux spécifications techniques d'un produit précis, même sans le nommer (CE,
11 sept. 2006, Commune de Saran).
Toutefois, la mention ou la référence à une norme est possible si elle est justifiée par l'objet du
marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible
de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des
termes : « ou équivalent ».
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