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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en
compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité
pour tous les utilisateurs.
En outre, notamment dans un souci environnemental ou social, les spécifications techniques
peuvent faire référence à des labels lorsque les exigences en matière de label ne concernent que
les conditions d'exécution et sont propres à définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou
services qui font l'objet du marché public, fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique
qui demande l'obtention du label ne peut exercer d'influence décisive et qu'elles sont fondées
sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires. En outre, le label doit être établi
par une procédure ouverte et transparente, ses spécifications détaillées, accessibles à toute
personne intéressée.
Lorsqu'un opérateur économique n'avait manifestement pas la possibilité d'obtenir le label particulier
spécifié par l'acheteur ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne
lui sont pas imputables, l'acheteur accepte d'autres moyens de preuve appropriés tels que, par
exemple, un dossier technique du fabricant, pour autant que l'opérateur économique concerné
établisse que les travaux, fournitures ou services qu'il doit fournir satisfont aux exigences concernant
le label particulier ou aux exigences particulières indiquées par l'acheteur.
d) Autres clauses
1) Options
Une option est une obligation alternative définie et proposée par le pouvoir adjudicateur dans le
cahier des charges. Le candidat a la faculté de la retenir dans son offre. Les options sont des prestations
complémentaires qui doivent être limitées de façon à ne pas fausser le jeu de la
concurrence.
2) Les clauses d'exception d'inexécution
L'exception d'inexécution n'est par principe pas admise dans le droit des contrats administratifs au
profit du contractant de l'administration. Cependant, cette règle ne semble pas d'ordre public
dans la mesure où il peut y être dérogé par contrat. Ainsi, le titulaire d'un marché pouvait, se
fondant sur les termes de l'acte d'engagement, cesser l'exécution du marché en raison du nonpaiement
des factures échues par le pouvoir adjudicateur et ce, sans même être dans l'obligation
d'adresser préalablement une quelconque mise en demeure expresse faute d'obligation prévue
par aucune stipulation contractuelle (CAA Nancy, 14 oct. 2010, Société european institue of
management).

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