Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 64

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
à procédure adaptée, respecter l'obligation de sélection de l'offre économiquement la plus
avantageuse.
En conséquence, elle doit notamment informer les candidats de ses critères de choix. Un marché
passé selon les procédures adaptées peut, par ailleurs, être annulé lorsqu'il ne respecte pas le principe
de transparence.
Pour la détermination de ces modalités et à l'exception des obligations imposées en matière de
publicité fixées par les textes eux-mêmes, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures
formalisées prévues par le droit des marchés publics, sans pour autant que les marchés en cause
ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures.
En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le Code de
la commande publique, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par
ceux-ci. Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques
plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées.
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence
préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à
40 000 euros HT, ou dans les situations couvertes par l'article L. 2121-1 du code.
Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs se sont dotés de guide des procédures internes ou guide des
procédures adaptées, qu'ils suivent à cette occasion.
La consécration des procédures adaptées dès 2004 avait pour ambition de donner davantage de
liberté aux pouvoirs adjudicateurs en ne leur imposant que le respect des principes fondamentaux
de la commande publique. S'il est manifeste que les procédures adaptées permettent de soustraire
les commanditaires publics à certaines formalités, elles ont aussi pour conséquence de générer
une certaine insécurité juridique en ce que l'application des principes soulève des questions de
conformité qui transfèrent la définition des règles procédurales au juge qui établit à travers ses
décisions, un droit des marchés publics, jurisprudentiel.
Les procédures adaptées peuvent être spéciales dans la mesure où certains marchés de service ne
sont pas soumis aux mêmes obligations en matière de publicité que celles prévues pour les procédures
adaptées générales. Parmi ces procédures adaptées spéciales, un sort particulier est réservé
aux services juridiques dont l'ordre des avocats avait contesté par un recours contre l'ordonnance
du 23 juillet 2015 sa soumission au droit commun des marchés publics. Si sa requête a été rejetée
(CE, 9 mars 2016, Conseil national des barreaux et autres), le décret d'application de l'ordonnance
a pris en compte la revendication de l'ordre des avocats en prévoyant que les services juridiques
de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle,
devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif
de règlement des conflits et les services de consultation juridique fournis par un avocat en
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