Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 67

CHAPITRE 3 - La sélection delaprocédure
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la période couverte par le SAD. La mise en concurrence obligatoire avant chaque marché spécifique
permet d'actualiser les listes de fournitures.
Le système est ouvert, pendant toute sa durée de validité, à tout opérateur économique satisfaisant
aux critères de sélection.
Ce système d'achat qui permet un accès à la commande publique après la procédure de mise en
place répond à un régime propre dès lors que le besoin est inférieur au seuil des procédures
formalisées. Au-delà, le SAD est soumis aux procédures d'appels d'offres restreints.
2 Champ d'application
Le choix de la procédure est une étape importante dans la passation d'un marché public. Une
erreur dans la sélection de la procédure peut aboutir à l'annulation du marché. Pour ne pas
commettre d'erreur, il est possible de procéder en deux temps. En premier lieu, il convient de
rechercher si le besoin présente certaines caractéristiques qui justifieraient le recours aux procédures
dérogatoires, c'est-à-dire aux procédures autres que l'appel d'offres ou les procédures adaptées.
Si l'une des procédures dérogatoires ne peut être suivie en application de critères matériels, il
faut dans un second temps choisir la procédure en fonction d'un critère financier. C'est la valeur
du besoin qui déterminera la procédure à suivre.
Les procédures sont déterminées sur le fondement d'une distinction qui traverse l'ensemble du
droit des marchés publics suivant une trilogie qui dissocie les marchés de travaux, les marchés de
fournitures et les marchés de services :
- les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour
objet soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux, soit la réalisation, soit la
conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux
exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa
conception. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil
destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ; soit l'exécution, soit
conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de
génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise
d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil
destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ;
- les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont
pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou
matériels ;
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