Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 69

CHAPITRE 3 - La sélection delaprocédure
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risques sanitaires dont certaines hypothèses sont visées par le décret qui fait référence au Code de
la santé publique, au Code de la construction et de l'habitation et au Code rural. On peut songer
à un vaccin nécessaire en cas de survenance d'une épidémie comme lors de l'épidémie de grippe
H1N1 ou la commande de masques et de gel hydroalcoolique en urgence pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 même si dans cette dernière hypothèse, la satisfaction de la condition d'imprévisibilité
est pour le moins douteuse.
Souvent utilisées à la suite de catastrophe naturelle, les procédures négociées sans publicité ni
mise en concurrence n'ont que rarement été admises par le juge administratif qui n'a pas retenu
la qualification d'urgence impérieuse. Ainsi, les travaux de renforcement d'un transformateur,
rendus nécessaires par de fréquentes coupures de courant électrique ne peuvent être regardés
comme revêtant un caractère d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles
(CE, 23 févr. 1990, Commune de Morne-à-l'Eau).
De même, les travaux consécutifs au passage d'une dépression tropicale du mois de janvier ne
sauraient justifier une urgence impérieuse qui nécessite la procédure d'une passation spécifique
au mois d'août (CE, 26juill. 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion).
Dès lors que « le respect des délais exigés dans les procédures d'appel d'offres ne permettait pas
de commencer en urgence des travaux indispensables à la reconstruction, à réaliser à Bollène,
avant la survenue de nouvelles intempéries compte tenu notamment de ce que, en raison des
intempéries généralisées et de l'importance de travaux urgents à réaliser dans la région, peu
d'entreprises étaient susceptibles de répondre rapidement à l'appel des candidatures, [...] c'est à
tort que les premiers juges ont estimé que la condition d'urgence impérieuse n'était pas remplie »
(CAA Marseille, 12 mars 2007, Commune de Bollène).
En toute hypothèse, le marché public est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire
face à la situation d'urgence.
c) Complexité ou spécificité
Par ailleurs, des difficultés tenant à la définition du besoin et des termes de l'exécution du marché
justifient à plusieurs titres le recours à des procédures dérogatoires.
Ainsi peut-il être recouru à une procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif
lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles
ou s'il nécessite de chercher une solution innovante. Dans cette dernière hypothèse, sont innovants
les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant
peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction,
d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle
dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
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