Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 70

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
Ces mêmes procédures peuvent être empruntées lorsque le marché comporte des prestations de
conception ou ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières
liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des
risques qui s'y rattachent ou encore lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de
définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une
évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel
technique.
d) Infructuosité
Lorsqu'une procédure d'appel d'offres ou de MAPA a été déclarée infructueuse, il est possible de
recourir soit à une procédure de dialogue compétitif ou avec négociation, soit à une procédure
négociée sans publicité, ni mise en concurrence. Le choix entre ces deux options dépend des
motifs de l'infructuosité.
Lorsque l'infructuosité se déduit d'offres irrégulières ou inacceptables, il peut être recouru à une
procédure de dialogue compétitif ou avec négociation :
- une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir
adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel
public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ou qui méconnaît la législation
applicable notamment en matière sociale et environnementale. Est notamment irrégulière une
offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents
de la consultation, est incomplète. Ainsi, le règlement de la consultation imposant aux candidats
de renseigner l'annexe 1 au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relative notamment
aux caractéristiques du véhicule de salage et de déneigement qu'ils se proposaient de
mettre à disposition pour exécuter les prestations du marché et prévoyant que la valeur technique
des offres s'apprécierait au regard de ces renseignements, obligeait le candidat soit à
justifier qu'ils disposaient déjà de ce matériel à la date de remise de leur offre soit de justifier
qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. Dès lors, l'entreprise choisie par le département,
qui n'avait fourni qu'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la
mention « lu et approuvé », ne justifiait pas qu'elle avait entrepris des démarches suffisantes en
vue de disposer effectivement d'un véhicule de salage et de déneigement pour le commencement
de l'exécution du marché (CE, 12janv. 2011, Département du Doubs);
- une offre est inacceptable si le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public
tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Lorsque dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été
présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement
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