Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 71

CHAPITRE 3 - La sélection delaprocédure
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modifiées, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer
à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences
relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, ne peuvent participer à la
procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas
d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur.
Lorsque l'infructuosité se déduit de l'absence d'offres ou des offres irrecevables ou inappropriées,
il peut être passé une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Une offre irrecevable
est une offre faite par un candidat ou un soumissionnaire se trouvant dans un cas d'interdiction
de soumissionner, ne satisfaisant pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur
ou ne pouvant produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les
compléments ou explications requis par l'acheteur.
L'infructuosité d'un marché est appréciée en fonction de la diligence et des précautions prises par
le pouvoir adjudicateur pour éviter une telle situation. Le juge s'assure que l'appel d'offres initial a
été lancé dans des conditions devant normalement en assurer la réussite. Par ailleurs, le juge
contrôlera le caractère inacceptable des offres en fonction du caractère réaliste des estimations
financières préalables menées par le pouvoir adjudicateur. Ainsi, un écart financier trop important
entre les offres et l'estimation, pourrait constituer un indice pouvant conduire à considérer que le
caractère infructueux de l'appel d'offres ne pouvait légalement justifier le recours à une procédure
négociée dans la mesure où celle-ci est en partie le fait du pouvoir adjudicateur (CE, 29 déc. 1997,
Préfet de la Seine-et-Marne c/OPAC de Meaux).
e) Marchés complémentaires, supplémentaires, subsidiaires ou similaires
Des marchés négociés sans mise en concurrence et sans publicité peuvent être passés pour des
marchés complémentaires, supplémentaires, subsidiaires ou similaires.
Les marchés complémentaires sont les marchés passés de gré à gré pour des livraisons complémentaires
exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel
de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes,
lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel
technique différent entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés
techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. Ces marchés doivent en outre ne pas
dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises.
Cette hypothèse rejoint le régime des modifications de marchés, passées pour des besoins supplémentaires
présentant ces mêmes caractéristiques. Cependant, la modification contractuelle
présente l'intérêt de pouvoir modifier plusieurs fois le marché initial pour un montant pouvant
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