Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 72

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
aller chaque fois jusqu'à 50% et sans limitation de durée dès lors que ces modifications n'ont pas
pour objet de contourner les procédures de mise en concurrence.
Sont en outre, passés dans les mêmes conditions, les marchés subsidiaires lorsque pour des
motifs techniques tels que notamment l'acquisition ou la location d'une partie minoritaire et indissociable
d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui
ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de
réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire.
Enfin, sont des marchés similaires, les marchés publics de travaux ou de services ayant pour objet
la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché public
précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché public doit avoir indiqué la possibilité
de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence
doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des
nouveaux travaux ou services. Lorsqu'un tel marché public est passé par un pouvoir adjudicateur,
la durée pendant laquelle les nouveaux marchés publics peuvent être conclus ne peut dépasser
trois ans à compter de la notification du marché public initial.
f) Les marchés de maîtrise d'œuvre
Un maître de l'ouvrage peut confier une mission de maîtrise d'œuvre à une personne de droit
privé ou à un groupement de personnes de droit privé pour apporter une réponse architecturale,
technique et économique en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager
suivant la définition qu'en donnait la loi MOP qui figure désormais dans le livre IV du Code de la
commande publique.
Les marchés de maîtrise d'œuvre sont historiquement des marchés passés suivant des procédures
de concours. Celles-ci restent le mode de sélection privilégié puisque lorsque leur montant est
supérieur aux seuils de procédure formalisée, les marchés passés par l'État, ses établissements
publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements
publics et leurs groupements lorsqu'ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur sont
passés selon la procédure du concours suivie d'une négociation restreinte.
Cependant, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de recourir au concours de maîtrise d'œuvre si
le marché est relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants, à des ouvrages
réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation, qu'il ne confie aucune mission de
conception au titulaire ou qu'il est relatif à des ouvrages d'infrastructures. Il n'est pas tenu non
plus de retenir cette procédure lorsque l'acheteur n'est pas l'État, ses établissements publics à
caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements
publics et leurs groupements lorsqu'ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur. Il pourra être
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