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CHAPITRE 3 - La sélection delaprocédure
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suivi une procédure de MAPA ou de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'ils
entrent dans les champs d'application respectifs de chacune de ces procédures.
Pour toutes les autres hypothèses, il doit être déduit que les marchés de maîtrise d'œuvre sont
passés en procédure adaptée. Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV du Code de la commande
publique et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations
conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est
égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affectés d'un abattement au plus
égal à 20%. La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury. Lorsque l'acheteur n'y
est pas soumis ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les participants qui ont remis des prestations
conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est
librement défini par l'acheteur. Dans tous les cas, le montant de la prime est indiqué dans les
documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public de maîtrise
d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
g) Les marchés globaux
Les marchés globaux recouvrent deux hypothèses : les marchés de conception-réalisation et les
marchés de performance énergétiques. Les premiers qui répondaient auparavant à une procédure
propre sont désormais passés soit par une procédure concurrentielle avec négociation, soit par la
procédure de dialogue compétitif. S'agissant des marchés globaux de performance, ils sont passés
par une procédure concurrentielle avec négociation.
h) Les partenariats d'innovation
Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou
travaux innovants ainsi que l'acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui
répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux
déjà disponibles sur le marché.
Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée
sont passés selon la procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec
mise en concurrence préalable. Il faut déduire a contrario qu'en dessous des seuils des procédures
formalisées, les partenariats sont passés en procédure adaptée.
i) Hypothèses diverses
Des marchés négociés avec publicité et mise en concurrence peuvent être passés lorsque la détermination
préalable et globale du prix du marché est affectée par un aléa qui empêche la fixation
au moment de la passation du marché.
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