Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 74

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
En outre, il peut être recouru à des procédures négociées avec publicité et avec mise en concurrence
s'agissant de marchés de travaux conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai,
d'expérimentation ou de mise au point sans finalité commerciale immédiate, et sans publicité et
sans mise en concurrence pour les marchés de fournitures concernant des produits fabriqués à
ces mêmes fins.
Enfin, des marchés négociés peuvent être conclus sans publicité et mise en concurrence lorsqu'ils
ne peuvent être attribués qu'à un opérateur économique déterminé, pour des raisons techniques,
artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, lorsque le marché a pour objet l'achat
de matières premières cotées et achetées en Bourse ou bien encore l'achat de fournitures à des
conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en cessation définitive
d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou d'une procédure de même nature.
Ainsi, le Conseil d'État a considéré que si l'acquisition de billets pour un match de foot dont seul le
club était distributeur constitue des marchés publics au sens du Code des marchés publics, s'agissant
toutefois de prestations ayant nécessairement un caractère unique, une mise en concurrence
pour l'achat spécifique de ces billets s'avérait impossible au sens des dispositions précitées de
l'article 28 du Code des marchés publics de sorte que le département du Rhône a pu légalement
décider que les marchés seraient passés en l'absence de publicité et de mise en concurrence préalable,
sans méconnaître les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de
traitement des candidats (CE, 28janv. 2013, Département du Rhône).
■ Choix en fonction d'un critère financier
Suivant l'objet du marché, le pouvoir adjudicateur doit se livrer à l'évaluation du besoin en fonction
de laquelle il déduit la procédure qu'il doit suivre.
a) Procédures conditionnées à la valeur du besoin
Le choix d'une procédure en fonction d'un critère financier permet principalement de choisir entre
deux procédures : la procédure d'appel d'offres et la procédure adaptée.
Le choix entre la procédure d'appel d'offres et la procédure adaptée est différent selon la nature
du marché et le pouvoir adjudicateur. En dessous de 40 000 euros hors taxes, le Code de la
commande publique prévoit que l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une
bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même
opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Ce montant a été rehaussé par la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique qui prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent
conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à
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