Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 75
CHAPITRE 3 - La sélection delaprocédure
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un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Ces dispositions sont applicables
aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes,
à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur totale estimée de
tous les lots.
1) Marchés de travaux
Les marchés publics de travaux, quel que soit le pouvoir adjudicateur, sont passés selon une procédure
adaptée lorsque leur valeur est inférieure à 5 538 000 euros hors taxes. Au-delà de cette
valeur, il doit être recouru à la procédure d'appel d'offres.
Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans
publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots qui
portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition
que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.
Néanmoins, les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation
des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique
lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
2) Marchés de fournitures et de services
Pour les marchés publics de fournitures et de services, il faut opérer une distinction selon que ces
marchés sont passés par l'État ou des établissements publics nationaux, et les collectivités territoriales
ou des établissements publics locaux. Dans la première hypothèse, les marchés sont passés
selon une procédure adaptée lorsque leur valeur est inférieure à 143 000 euros hors taxes tandis
que dans la seconde, ils peuvent être passés selon cette même procédure lorsque leur valeur est
inférieure à 221 000 euros hors taxes.
Lorsque le marché est un marché de maîtrise d'œuvre, la procédure de mise en concurrence
formalisée n'est pas l'appel d'offres mais le concours restreint. Ce cas de figure correspond aux
marchés qui ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou
paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission suivants :
« 1º Les études d'esquisse ; 2º Les études d'avant-projets ; 3º Les études de projet ; 4º L'assistance
apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ; 5º Les études d'exécution
ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur
; 6º La direction de l'exécution du contrat de travaux ; 7º L'ordonnancement, le pilotage et la
coordination du chantier ; 8º L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de
réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ».
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