74 L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS Il existe trois types de marchés de maîtrise d'œuvre : - les marchés entrant dans le champ d'application du livre IV du Code de la commande publique ; - les marchés n'entrant pas dans le champ d'application du livre IV du Code de la commande publique mais pour lesquels il a été décidé de s'y soumettre volontairement en se référant à un ensemble d'éléments de mission ou à un élément de mission isolé comme l'OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) ou les études de diagnostic ; - les marchés portant sur des ouvrages n'entrant pas dans le champ du livre IV du Code de la commande publique ou sur des opérations d'urbanisme (projets urbains ou paysagers). Seuils Marchés publics de travaux 40 000 € HT 5 538 000 € HT Procédures Tout pouvoir adjudicateur Néant Procédures adaptées (MAPA) Appel d'offres Marchés publics de fournitures de services Seuils État Procédures Collectivités territoriales b) Évaluation Une question se pose lorsque la sélection de la procédure est conditionnée par un critère financier : il s'agit de savoir comment évaluer le besoin. Le problème essentiel réside dans la définition des contours de ce besoin. Plus il est apprécié globalement et plus sa valeur sera importante. Néanmoins, l'évaluation du besoin doit correspondre à une réalité technique ou économique qui limite, en sens inverse, une appréciation trop générale de la valeur des besoins d'une collectivité publique. Le droit des marchés publics dispose que le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés autres que celles prévues par le Code de la commande publique. En conséquence, l'évaluation du besoin doit être sincère et raisonnable (CE, 14 mars 1997, Préfet des Pyrénées-Orientales c/Département des Pyrénées-Orientales) en fonction des considérations de fait et de droit dont dispose le pouvoir adjudicateur à ce moment-là. En outre, la valeur du Néant 0 40 000 € HT 143 000 € HT 221 000 € HT Appel d'offres MAPA MAPA Appel d'offres