Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 79

CHAPITRE 3 - La sélection delaprocédure
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l'ensemble des ouvrages doit être intégré dans une même opération. Ainsi, doit être déduit du fait
que les réseaux d'électricité, intercommunaux sont interconnectables, et que la consultation et la
coordination assurée par le syndicat d'électrification soient simultanées, que les travaux de renforcement
ou d'extension du réseau sont, à l'échelle d'un département, une même opération (CJCE,
5 oct. 2000, Syndicat d'électrification de la Vendée).
2) Marchés publics de fournitures et de services
Les besoins en fournitures et services sont associés suivants leur homogénéité. Auparavant, sous
l'empire du Code des marchés publics du 7 mars 2001, l'homogénéité des fournitures et des
services s'appréciait en fonction d'une nomenclature. Mais, en raison des difficultés que posait
l'utilisation de cette nomenclature, soit parce que certains besoins n'y figuraient pas, soit parce
que certains besoins classés sous une même catégorie de la nomenclature pouvaient avoir des
vocations différentes qui rendaient artificiels leur association, celle-ci a été supprimée. Elle n'est
désormais qu'indicative, de sorte que les collectivités publiques s'appuient sur ses références pour
fonder leur propre nomenclature. L'élaboration d'une nomenclature propre à chaque collectivité
publique doit néanmoins respecter les dispositions du droit des marchés publics qui définissent la
notion d'homogénéité. Ainsi, l'homogénéité des fournitures et des services est appréciée soit en
raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
Si la satisfaction de ce besoin dépasse une année, sa valeur correspondra à la durée du marché. Si
la durée est inférieure ou égale à un an, la valeur du besoin sera celle correspondant à la répétition
de ce besoin pendant une année. Si le besoin ne se reproduit pas au cours de l'année, sa
valeur sera celle de la satisfaction lorsqu'elle se pose de manière ponctuelle.
Le fait d'allotir un marché, de le fractionner par tranches conditionnelles ou au moyen de contrats
reconductibles est sans effet sur l'estimation du besoin.
Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques, la valeur à prendre en compte
est la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à
émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.
Enfin, pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la valeur totale estimée
des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes
phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants
qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée.

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