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Chapitre 4
L'information des opérateurs
économiques
Engager une procédure de passation d'un marché public est un acte administratif. Si, pour l'État, aucune
forme particulière n'est prévue pour l'autorisation de passation, en revanche, pour les collectivités territoriales,
une délibération du conseil chargeant le pouvoir exécutif de conclure des marchés publics est préalablement
obligatoire.
Suivant les articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du CGCT, les exécutifs locaux peuvent être
chargés par leur conseil, pour la durée de leur mandat, de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Une fois le
besoin défini par l'administration, le pouvoir adjudicateur doit informer le marché en suivant des
mesures de publicité prévues par le droit des marchés publics puis en informant plus spécialement
les opérateurs économiques qui seraient intéressés pour satisfaire ce besoin et donc présenter une
candidature et une offre.
1 Publicité
L'information générale des opérateurs économiques au moyen de procédés de publicité est une
étape complexe dont l'ensemble des termes est défini par le Code de la commande publique.
Pour démêler l'écheveau de ces obligations, il faut distinguer les documents, les mentions qu'ils
comportent et les conditions dans lesquelles ils doivent être diffusés. Le respect de ces obligations
est essentiel, dans la mesure où désormais, une publicité inappropriée peut entraîner l'annulation
du marché par un recours de plein contentieux, et cela sans faire courir les délais de prescription
des recours contentieux.

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