Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 86

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
informations que le pouvoir adjudicateur transmet à l'opérateur économique qui en fait la
demande est appelé, en pratique, dossier de consultation des entreprises (DCE).
Le dossier de consultation des entreprises est constitué de l'ensemble des documents et informations
préparés par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions
d'exécution du marché.
On y trouve logiquement les cahiers des charges rédigés préalablement par le pouvoir adjudicateur
et en fonction desquels les candidats formuleront leurs offres (v. supra). Dans les procédures de
dialogue compétitif, le pouvoir adjudicateur n'a pas élaboré de cahier des charges, mais un
programme fonctionnel qu'il devra communiquer aux opérateurs économiques qui feront la
demande de transmission du dossier de consultation des entreprises.
Aux cahiers des charges s'ajoute, dans les procédures formalisées, le règlement de consultation.
Ce document sert à compléter et à préciser les informations contenues dans l'avis d'appel public
à la concurrence. Ce que l'avis d'appel public à la concurrence ne contient pas, le règlement de
consultation doit le préciser (CE, 20 oct. 2006, Communauté d'agglomération Salon-Étang
de Berre-Durance).
Les avis de marché étant généralement, pour des raisons financières, renseignés de manière minimaliste,
les dossiers de consultation des entreprises comprennent un règlement de consultation.
Cependant, si toutes les informations obligatoires sont renseignées dans l'avis de marché, le règlement
de consultation est facultatif.
Dans les procédures adaptées, le règlement de consultation peut se limiter aux caractéristiques
principales de la procédure et du choix de l'offre.
L'information du candidat doit être dématérialisée. Dans toutes les procédures de passation des
marchés publics, les communications et les échanges d'informations effectués doivent désormais
être effectués par voie électronique.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode
de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. L'acheteur peut
imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
En outre, l'acheteur ne peut plus recevoir les candidatures et les offres transmises par voie
électronique.
Quels que soient les modes de dématérialisation de transmission des documents et des informations,
ils ne doivent pas avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats aux procédures d'attribution.
Dès lors, les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de
manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres.

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