Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 89

CHAPITRE 5 - La mise en concurrence
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comporte obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en son
sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur. Chaque commission
comporte un nombre impair de membres.
En plus des membres titulaires, il est procédé à la désignation ou à l'élection de suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires, à l'exception des établissements publics de coopération
intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant comporte moins de cinq
membres. Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé ou d'un établissement public social
ou médico-social, le remplacement du titulaire peut s'effectuer soit par un suppléant déterminé,
soit par un suppléant choisi parmi l'ensemble des représentants suppléants.
2) Groupements de commandes
L'obligation d'instaurer une commission d'appel d'offres lorsqu'une seule collectivité territoriale
participait à un groupement de commandes était parfois perçue comme un frein au développement
de la mutualisation des achats publics. Désormais, l'article L. 1414-3 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) supprime l'obligation de constituer des commissions d'appel
d'offres pour les groupements de commandes au sein desquels les acheteurs soumis à l'obligation
de constituer une CAO sont minoritaires.
Dans l'hypothèse où le groupement de commandes est majoritairement composé de collectivités
territoriales et d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
médico-social, les commissions d'appel d'offres des groupements sont composées en fonction
des personnes qui le constituent. L'État et ses établissements publics ont chacun un représentant.
Les collectivités territoriales et leurs établissements, à l'exception des établissements publics de
santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ont un représentant de la commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative.
Toutes les autres personnes présentes dans un groupement ont un représentant désigné
selon les règles qui lui sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque
membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes ou des agents des
membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou être
assistée par des agents des membres du groupement. Il peut inviter le comptable du coordonnateur
du groupement, si celui-ci est un comptable public et un représentant du directeur général de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées
au procès-verbal. Ces personnes ont voix consultative.
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