Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 90

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
Dans l'hypothèse où le coordinateur du groupement de commandes se voit attribuer dans la
convention constitutive la compétence de signer les marchés, il peut recourir à la commission
d'appel d'offres qui est propre à sa personne.
b) Fonctionnement
Les nouveaux textes ne comportent pas de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO.
Aussi, comme en matière de CDSP, chaque collectivité territoriale ou établissement public local
doit définir lui-même les règles de fonctionnement de sa CAO. Chaque acheteur pourra, par
exemple, s'inspirer des règles applicables à son assemblée ou organe délibérant pour ce qui est
du délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de réunion, ou bien encore
de la voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix. Les réunions des CAO ne
sont pas publiques.
c) Rôle
La fonction des CAO consiste dans l'analyse des candidatures et des offres remises par les
candidats et la sélection des attributaires. L'article L. 1414-2 du CGCT, tel que modifié par
l'article 101 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose
que « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils
européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance [nº 2015-899, 23 juill. 2015], à l'exception
des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire
est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de
l'article L. 1411-5 ».
En conséquence, la DAJ en conclut que le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement
basses ne relève plus de la compétence de la CAO. Cette déduction est sujette à caution
notamment s'agissant des offres anormalement basses qui impliquent une appréciation qui
emporte des effets sur la désignation du titulaire.
La CAO peut être aidée par des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui
fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
De même peuvent participer, avec voix consultative, les membres du service technique, les personnalités
désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière
qui fait l'objet de la consultation et pour les établissements publics de santé et les établissements
publics sociaux et médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et
un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

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