Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés publics - 17e - 98

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
L'acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs
opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de
contrats individuels.
Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement
du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d'acquisition
des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.
La structure, la durée et la valeur des différentes phases du partenariat d'innovation tiennent
compte du degré d'innovation de la solution proposée, de la durée et du coût des activités de
recherche et d'innovation requises pour le développement de la solution innovante. La valeur
estimée des produits, services ou travaux dont l'acquisition est envisagée n'est pas disproportionnée
par rapport à l'investissement requis pour leur développement, quelle que soit la part des
activités de recherche et de développement financée par l'acheteur.
Dans les documents de la consultation, l'acheteur définit le besoin relatif aux produits, services ou
travaux innovants. Il indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que
doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour
permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution
requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre
ainsi que la rémunération associée à chaque phase.
Àl'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, l'acheteur décide soit de poursuivre
l'exécution du partenariat d'innovation, éventuellement après avoir précisé ou modifié, avec
l'accord du partenaire, les objectifs de la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour
les atteindre, soit de mettre un terme au partenariat d'innovation ou, lorsqu'il existe plusieurs
partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs contrats.
Le partenariat d'innovation mentionne cette prérogative de l'acheteur et définit les conditions de
sa mise en œuvre, notamment ses conséquences financières et les modalités de sélection des
partenaires avec lesquels il est décidé de poursuivre l'exécution du partenariat.
L'exécution de chaque phase est subordonnée à une décision de l'acheteur notifiée au partenaire
dans les conditions fixées dans le partenariat d'innovation.
L'acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de
recherche et de développement que s'ils correspondent aux niveaux de performance et n'excèdent
pas les coûts maximums prévus par le partenariat d'innovation. La répartition des droits de
propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement,
est prévue dans le partenariat d'innovation.
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