Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 102

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
30 avr. 1996, P. c/S. et Cornwall County Council, à propos du licenciement d'un transsexuel du fait
de son changement de sexe).
La discrimination peut être définie comme une inégalité de traitement fondée sur une caractéristique
intrinsèque de l'individu (sa race, son sexe...).
Une clause de non-discrimination est prévue à l'article 14 de la Convention européenne des droits
de l'Homme : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être
assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
Il ne s'agit pas d'un droit supplémentaire, mais d'une garantie relative à la jouissance des droits de
la Convention. Ceci ne signifie pas que l'article 14 est appliqué seulement lorsqu'un autre droit est
violé, en revanche ceci signifie qu'il doit être invoqué en combinaison avec un autre article de la
Convention (par exemple, un régime de restriction de la liberté d'expression discriminatoire). La
Cour indique ainsi que l'article 14 n'a pas d'existence indépendante puisque la non-discrimination
vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés consacrés par les autres dispositions de la
Convention et des protocoles ; toutefois, cette disposition « peut entrer en jeu même sans un
manquement aux exigences de ces clauses et, dans cette mesure, possède une portée autonome.
Pour qu'elle trouve à s'appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l'empire de l'une au
moins desdites clauses » (CEDH, 27juill. 2004, Sidabras et Dziautas c/ Lituanie). Le protocole nº 12
à la Convention, entré en vigueur le 1er
avril 2005, vise néanmoins à lever cette restriction. Il a été
ratifié par 20 États du Conseil de l'Europe (n'incluant pas la France).
D'après la Cour européenne, la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification
objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. Toutefois,
le droit à la non-discrimination inclut non seulement l'interdiction pour l'État de ne pas procéder à
des différences de traitement, mais il inclut également des obligations positives pour l'État.
Par exemple, « la violence raciale constitue une atteinte particulière à la dignité humaine et,
compte tenu de ses conséquences dangereuses, elle exige une vigilance spéciale et une réaction
vigoureuse de la part des autorités. C'est pourquoi celles-ci doivent recourir à tous les moyens
dont elles disposent pour combattre le racisme et la violence raciste, en renforçant ainsi la conception
que la démocratie a de la société, y percevant la diversité non pas comme une menace mais
comme une richesse » (CEDH, 6juill. 2005, Natchova c/ Bulgarie). Dans cet arrêt, la Cour estime
que des actes de discrimination raciale doivent être réprimés par l'État à l'issue d'une investigation.
Ceci est aussi valable lorsque les violences sont commises à l'égard des femmes, ce qui représente
également une discrimination pour la Cour européenne (CEDH, 9juin 2009, Opuz c/
Turquie ; CEDH, 30 oct. 2012, E. M. c/Roumanie).

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