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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Par exemple, dans la décision nº 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 (M. Jaime Rodrigo
F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent
français]), le Conseil constitutionnel examine des dispositions législatives qui subordonnent
l'attribution de la nationalité française à l'enfant légitime d'une mère française et d'un père
étranger à la condition qu'il soit né en France. Au contraire, l'enfant légitime né d'un père
français est français quel que soit son lieu de naissance. Ainsi, les dispositions contestées
instaurent une différence de traitement entre enfants légitimes nés à l'étranger d'un seul parent
français, selon qu'il s'agit de leur mère ou de leur père, ainsi qu'une différence de traitement
entre les pères et mères. Le Conseil admet que certes, les dispositions de cette loi de 1927
poursuivaient un objectif démographique d'élargissement de l'accès à la nationalité française. Le
législateur a toutefois assorti cette mesure de la condition contestée, laquelle en restreint le
bénéfice aux seuls enfants nés en France. Les motifs alors invoqués à l'appui de cette condition
reposaient, d'une part, sur l'application des règles relatives à la conscription et, d'autre part, sur
le souci d'éviter d'éventuels conflits de nationalité. Toutefois, pour le Conseil, « aucun de ces
motifs n'est de nature à justifier les différences de traitement contestées. Dès lors, les dispositions
contestées méconnaissent les exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 » et du
principe d'égalité entre hommes et femmes figurant au préambule de la Constitution de 1946.
De façon surprenante, le Conseil constitutionnel admet en revanche que le législateur instaure des
exonérations de responsabilité pénale justifiées par une tradition locale ininterrompue (en l'espèce,
la corrida dans certaines régions de France), et donc une différence de traitement entre agissements
de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes (21 sept. 2012,
nº2012-271 QPC, Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale
en matière de courses de taureaux]).
Enfin, une autorité administrative indépendante spécifique avait été créée afin de lutter contre les
discriminations. La loi du 30 décembre 2004 instaurait la Haute autorité de lutte contre les discriminations
et pour l'égalité. La HALDE pouvait être saisie par un individu, un parlementaire ou une
association en cas de discrimination ; elle pouvait émettre des recommandations ou avis, mais
aussi intervenir dans la répression pénale des discriminations. Sa compétence a été intégrée au
sein de celle du Défenseur des droits (lois organique et ordinaire du 30 mars 2011).
b) Les catégories de libertés fondamentales ou l'égalité différenciée
Certaines catégories d'individus bénéficient de droits particuliers, ce qui porte atteinte à l'universalité
des droits et à l'égalité de la protection des droits.
Notamment, les mesures en faveur de l'égalité entre hommes et femmes se sont multipliées
récemment. Par exemple, l'article 1er
de la Constitution dispose depuis la révision constitutionnelle

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