Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 105

CHAPITRE 6 - Les droits à la vie et au respect de la dignité humaine
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du 23 juillet 2008 que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Précédemment :
- la loi du 13 juillet 1983 vise l'égalité des rémunérations ;
- la loi du 23 mars 2006 améliore la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
De même, les enfants bénéficient de droits spécifiques, particulièrement en droit pénal (ord.,
2 févr. 1945), et sont représentés aujourd'hui par le Défenseur des droits qui remplace le Défenseur
des enfants, autorité administrative indépendante créée par la loi du 6 mars 2000.
Les droits des personnes malades et des personnes handicapées font également l'objet de
mesures spécifiques :
- la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades consacre notamment le droit à l'information et
au consentement du malade ;
- la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des handicapés porte sur l'accessibilité des transports et lieux publics, et sur les sanctions des
employeurs qui ne respectent pas les quotas d'emploi de personnes handicapées.
Cette égalité différenciée pose la question des discriminations positives. Une discrimination est
bel et bien une rupture d'égalité, mais elle est dite positive car elle vise à réduire une inégalité,
en favorisant un groupe souffrant d'une inégalité de fait. Les discriminations positives sont acceptées
en droit européen (CEDH, 12 avr. 2006, Stec et autres c/ Royaume-Uni :« L'article 14 n'interdit
pas à un État membre de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités
factuelles » entre eux ; de fait, dans certaines circonstances, l'absence d'un traitement différencié
pour corriger une inégalité peut en soi emporter violation de la disposition en cause »), mais
celles-ci ne sont pas compatibles avec le principe français d'égalité : le Conseil constitutionnel a
ainsi toujours été opposé à l'instauration de quotas par sexe en matière électorale (18 nov. 1982,
nº82-146 DC dite Quotas par sexe ; 14janv. 1999, nº98-407 DC, loi relative au mode d'élection
des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des
conseils régionaux), ce qui fut à l'origine d'une révision de la Constitution en 1999.
Le Conseil constitutionnel est également hostile à l'obligation d'un traitement différencié d'individus
placés dans des situations différentes (29 déc. 2003, nº2003-489 DC, loi de finances pour
2004 : « Le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent
dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des
personnes se trouvant dans des situations différentes »).
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