Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 106

104
L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
■ Les moyens d'une vie digne
Le respect de la dignité n'implique pas seulement la prohibition de traitements inhumains, dégradants
ou encore non-discriminatoires, il inclut également les moyens de mener une existence
digne : un logement décent, la protection de la santé et un emploi.
a) Droit à un logement décent
Le droit à un logement décent est protégé en droit constitutionnel depuis une décision du Conseil
constitutionnel nº 94-359 DC du 19 janvier 1995, loi relative à la diversité de l'habitat : la possibilité
de disposer d'un logement décent représente un objectif de valeur constitutionnelle découlant
des alinéas 10 et 11 du préambule de 1946. Il n'en résulte qu'une obligation de moyens, qui ne
peut porter atteinte à d'autres droits fondamentaux comme la liberté ou l'égalité.
Notons que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale crée en revanche une obligation de résultat. Après
examen de la demande par une commission de médiation, le préfet est tenu de trouver un logement.
Dans le cas contraire, le droit au logement est invocable lors d'un recours formé devant le
tribunal administratif. Ainsi, le 20 mai 2008, le tribunal administratif de Paris a reconnu le droit
opposable au logement dans une ordonnance rendue au bénéfice d'une famille mal logée qui
contestait le rejet de son dossier par la préfecture.
Enfin, ce n'est que récemment que la Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée sur
le droit au logement, qui n'est pas formulé explicitement dans la Convention. La Cour s'est notamment
basée sur l'article 3 pour condamner la destruction de maisons appartenant à des Roms, car
celle-ci présente le caractère d'un traitement dégradant en raison des souffrances mentales considérables
qui en résultent (CEDH, 12juill. 2005, Moldovan et autres c/Roumanie). De même, la
Cour fait référence à l'article 8 sur le droit au respect du domicile pour souligner la nécessité
d'assortir une expulsion d'une solution de relogement (CEDH, 9 oct. 2007, Stankova c/ Slovaquie).
b) Droit à la protection de la santé
En droit constitutionnel, le droit à la protection de la santé est proclamé par l'alinéa 11 du préambule
de la Constitution de 1946 (La Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et
aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs »). La
couverture maladie universelle (CMU) répond ainsi à l'objectif d'assurer des soins sans conditions
de ressources (23juill. 1999, nº99-416 DC, loi portant création d'une couverture maladie universelle).
L'alinéa 11 garantit également un droit à la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel ayant

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e