Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 112

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
la police sous la contrainte, et qu'elle est entendue parce qu'elle a commis ou tenté de
commettre une infraction, elle doit être informée de la nature et de la date de l'infraction et de
son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie (Cons. const., 18juin
2012, nº2012-257 QPC, Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en
enquête préliminaire]). Une personne peut également être maintenue en « cellule de
dégrisement » en cas d'ivresse publique, et ce jusqu'àce qu'elle ait retrouvé la raison (au
maximum quelques heures). Toutefois si une garde à vue est décidée à la suite de cette
mesure, la durée du placement en chambre de sûreté doit être incluse dans la durée de la
garde à vue (8juin 2012, nº2012-253 QPC, M. Mickaël D. [Ivresse publique]);
- en outre, la loi du 31 décembre 2012 institue une retenue pour vérification du droit au
séjour sur le territoire français, d'une durée maximum de 16 heures (24 heures depuis la loi du
10 septembre 2018), la Cour de cassation ayant jugé que la garde à vue ne pouvait être utilisée
à cette fin (Cass. 1re
civ., 15juill. 2012). Les contrôles donnant lieu à la retenue ne peuvent être
effectués que si « des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne
même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ». Cette retenue est
placée sous le contrôle du procureur de la République qui peut y mettre fin à tout moment, et
est assortie de garanties telles que le droit à l'interprète, à l'assistance d'un avocat et à consulter
un médecin et le droit à l'aide juridictionnelle ;
- s'agissant de la garde à vue, la loi du 15 juin 2000 place en tête du Code de procédure pénale
un article préliminaire qui énonce des principes directeurs régissant l'ensemble de la procédure :
« Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont
prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement
limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée
et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne » (version issue de la loi du
22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire). Un entretien avec un avocat
est par ailleurs prévu dès la première heure. Cependant, cet état du droit français de la garde à
vue ne correspondait pas aux exigences du droit des libertés fondamentales. D'une part, dans
l'arrêt du 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, la Cour européenne des droits de l'Homme
estime que l'entretien avec l'avocat représente un élément de la préparation de la défense de
l'accusé, et il semble qu'en France ce ne soit pas le cas. L'entretien de trente minutes consiste
en effet davantage à informer l'avocat et à rassurer le gardé à vue. Une condamnation de la
France était donc attendue, et ce fut chose faite dans un arrêt du 14 octobre 2010 (Brusco c/
France), mais au motif que le gardé à vue ne s'était pas vu signifier son droit au silence.
L'incompatibilité du droit de la garde à vue avec les droits fondamentaux est confirmée d'autre
part par le Conseil constitutionnel dans la décision nº 2010-14 QPC du 30 juillet 2010 (M. Daniel
W. et autres [Garde à vue]). Le Conseil estime en effet que les dispositions du Code de

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