Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 114

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
ainsi été réformé dans la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. La loi élargit les
modalités d'admission tout en renforçant les garanties accordées aux malades. N'ayant toutefois
pas été contestée par la voie du recours de constitutionnalité a priori, la loi a fait l'objet d'une
censure par la voie du recours a posteriori s'agissant des modalités d'hospitalisation d'office
des irresponsables pénaux, plus sévères que les modalités de droit commun. Elles sont donc
contraires au principe d'égalité (Cons. const., 20 avr. 2012, nº2012-235 QPC, Association
Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins
psychiatriques sans consentement]).
■ Les recours contre les privations de liberté
L'article 5, paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme prévoit que « toute
personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant
un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si
la détention est illégale ». La jurisprudence de la Cour exige que ces voies de recours soient accessibles
et effectives, et qu'elles respectent le principe du contradictoire (CEDH, 30 mars 1989, Lamy
c/ Belgique).
2 La liberté d'aller et venir
La liberté d'aller et de venir présente plusieurs aspects : droit d'entrée et de sortie du territoire de
l'État, droit d'y circuler librement, et liberté d'installation. Des dispositions particulières sont cependant
applicables aux non-nationaux.
■ Garantie de la liberté de circulation en général
L'article 2 du protocole nº 4 à la Convention européenne des droits de l'Homme, signé en 1963 à
Strasbourg, stipule : « Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y
circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. Toute personne est libre de quitter
n'importe quel pays, y compris le sien ».
Une clause d'ordre public accompagne cette disposition : l'article 2 du protocole nº 4 de la
Convention européenne évoque les restrictions à la liberté de circulation « prévues par la loi, [qui]
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». La Cour européenne
a par exemple jugé le 8 février 2024 (Auray c/ France) que le recours par les forces de
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