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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
reconnaissance juridique de l'identité sexuelle d'un transsexuel (CEDH, 12juill. 2002, Goodwin
c/Royaume-Uni);
- la Cour a une conception large de la vie privée, qui recouvre non seulement la sphère d'intimité
de l'individu, mais aussi son intégrité physique et morale ainsi que sa vie sexuelle, et
enfin le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables
(CEDH, 16 déc. 1992, Niemetz c/Allemagne).
En droit français, le droit au respect de la vie privée fut en revanche longtemps oublié. La loi du
17 juillet 1970 modifie le Code civil (art. 9) pour disposer que « chacun a droit au respect de sa
vie privée ».
La concrétisation du droit au respect de la vie privée a fait l'objet d'une certaine réticence de la
part du Conseil constitutionnel : dans sa décision nº 94-352 DC du 18 janvier 1995 sur la loi
d'orientation et de programmation relative à la sécurité, celui-ci indique qu'il appartient au législateur
d'assurer la conciliation entre les objectifs de sécurité (qui ont valeur constitutionnelle) et
l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties « au nombre desquelles figurent
la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que l'inviolabilité du domicile », et que « la
méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la
liberté individuelle ».
Il en résulte que le droit au respect de la vie privée n'est qu'un élément d'un principe constitutionnel.
La décision nº 99-416 DC du 23 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle concrétise
le droit à la vie privée de manière moins indirecte, mais toujours en tant qu'élément d'une
disposition constitutionnelle : le Conseil estime ainsi que la liberté proclamée par l'article 2 de la
Déclaration des droits de l'Homme implique le respect de la vie privée.
D'autres décisions concernent la liberté du mariage et le droit de mener une vie familiale normale
(9 nov. 2006, nº2006-542, loi relative au contrôle de la validité des mariages) ou le secret des
communications privées (10juin 2004, nº2004-496 DC, loi pour la confiance dans l'économie
numérique).
2 La vie privée personnelle
La protection de la vie privée personnelle inclut le respect du domicile, des correspondances, de
l'image et des données personnelles.
■ Le domicile
La notion de « domicile » est une notion autonome de la Convention, c'est-à-dire qu'elle ne
dépend pas des qualifications en droit interne. La notion de « domicile » est entendue de façon

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