Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 121

CHAPITRE 8 - Le droit au respect de la vie privée
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souple et recouvre une multitude de lieux qualifiés au cas par cas de domiciles par la Cour européenne.
Ainsi, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est inclus dans la notion de domicile
(CEDH, 25 févr. 1993, Funke, Crémieux et Miailhe c/ France).
Le respect du domicile implique que les expulsions doivent être exceptionnelles, la France ayant
par exemple méconnu l'article 8 pour avoir pris la décision d'expulser des Roms de terrains sur
lesquels ils vivaient de longue date (CEDH, 17 oct. 2013, Winterstein c/ France). Le respect du
domicile implique également l'encadrement strict des perquisitions au domicile privé ou professionnel
(CEDH, 9 déc. 2004, Van Rossem c/ Belgique). La perquisition peut être définie comme la
fouille inopinée du domicile dans le but de trouver et de saisir des objets dont la découverte
serait utile à la manifestation de la vérité.
En droit français, les perquisitions sont prévues par le Code pénal : elles sont décidées par le juge
d'instruction dans le cadre d'une enquête judiciaire au domicile de la personne mise en examen
ou au domicile d'une autre personne ; mais elles peuvent également être décidées par un officier
de police judiciaire en cas de crime ou de délit flagrant passible d'emprisonnement. Les perquisitions
s'effectuent en présence de la personne ou d'un représentant. Les perquisitions sont interdites
de nuit (21 heures/6 heures) sauf décision spéciale du juge d'instruction. Le secret professionnel
est protégé (avocats, médecins, notaires, huissiers). Dans ce cas, la perquisition est
effectuée par un magistrat et en présence d'un représentant de l'ordre professionnel concerné.
Ces garanties s'appliquent également aux perquisitions douanières (Cons. const., 29 nov. 2013,
nº2013-357 QPC, Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]).
Notons qu'une interprétation large de la notion de respect de la vie privée et familiale permet à la
Cour européenne d'y inclure le droit de vivre dans un environnement sain. Dans l'arrêt Lopez
Ostra c/Espagne du 9 décembre 1994, relatif à des émanations nauséabondes d'une station
d'épuration des eaux et de traitement des déchets d'une tannerie, la Cour affirme que des
atteintes graves à l'environnement peuvent affecter le bien-être d'une personne et la priver de la
jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale.
Ainsi, la jouissance effective du droit au respect du domicile (et de la vie privée et familiale)
implique que l'État adopte des mesures positives pour protéger les individus contre des atteintes
graves à leur environnement. Ces obligations incluent celle de fournir des informations pertinentes
quant aux risques graves de pollution (CEDH, 19 févr. 1998, Guerra c/ Italie), ou encore celle
d'organiser un service de collecte, de traitement et d'élimination des déchets (CEDH, 10janv.
2012, Di Sarno c/ Italie).

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