Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 122

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
■ Les correspondances
Le droit au respect de la vie privée inclut le respect du secret de la correspondance, c'est-à-dire le
droit d'échanger confidentiellement avec autrui par un moyen de communication (lettres, téléphone,
courrier électronique).
Le cas des écoutes téléphoniques a donné lieu à un contentieux européen à l'encontre de la
France. Les arrêts Kruslin c/ France et Huvig c/ France du 24 avril 1990 ont entraîné l'adoption
d'une loi (L., 10 juill. 1991), car le juge européen estimait que l'origine essentiellement jurisprudentielle
des garanties entourant les écoutes n'était pas suffisante.
Les écoutes administratives (interceptions de sécurité) doivent, depuis 1991, faire l'objet d'une
autorisation écrite et motivée du Premier ministre sur proposition du ministre de la Défense, de
l'Intérieur ou chargé des Douanes, pour un objectif de sécurité nationale, de sauvegarde du
potentiel scientifique et économique de la France, de prévention du terrorisme, de la criminalité
ou de la délinquance organisée. Enfin, l'enregistrement doit être détruit au bout de dix jours, ce
que vérifie la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (L., 24 juill.
2015, relative au renseignement).
Quant aux écoutes judiciaires (autorisées par un juge d'instruction), elles sont régies depuis 1991
par les nouveaux articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale. Elles sont prévues en matière
criminelle et correctionnelle, lorsque la peine est supérieure à trois ans d'emprisonnement. Elles
font l'objet d'une décision écrite et motivée fixant la durée de l'écoute, inférieure à quatre mois
sauf renouvellement dans les mêmes conditions. Enfin, le procès-verbal est dressé par le juge
d'instruction ou l'officier de police judiciaire, et les enregistrements sont placés sous scellés puis
détruits lorsque l'action publique est prescrite.
S'agissant du cas particulier de la correspondance des détenus, la Convention européenne
protège aussi bien les conversations orales au parloir, que la correspondance écrite (CEDH,
25 mars 1992, Campbell c/ Royaume-Uni). Toute limitation du droit de correspondre doit être
prévue par la loi. Une obligation positive pèse même sur les autorités d'accorder au détenu les
fournitures nécessaires à la correspondance.
■ L'image
Le droit au respect de la vie privée inclut également le droit à l'image et à la réputation (CEDH,
24juin 2004, Von Hannover c/Allemagne). Une obligation positive pèse en outre sur l'État qui
doit sanctionner les atteintes commises par des personnes privées à la réputation des individus,
même s'ils ont une carrière publique. De même, l'article 9 du Code civil français sur le respect de
la vie privée inclut la protection de l'image en tant qu'élément de la personnalité. Le nouveau

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