Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 128

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
17 oct. 1986, Rees c/ Royaume-Uni). Un revirement de jurisprudence en 2002 (CEDH, 11juill.
2002, Goodwin c/Royaume-Uni) révèle une interprétation plus littérale de l'article 12, qui
prévoit que l'homme et la femme peuvent se marier, ce qui n'exclut pas que l'un ou l'autre ait
changé de sexe ;
- le mariage entre personnes de même sexe semble en revanche exclu de l'article 12, ce que
confirme la Cour européenne, qui ne relève en outre aucun dénominateur commun entre les
États qui autoriserait une évolution sur cette question. La Cour relève toutefois que les États
ont l'obligation d'assurer une reconnaissance et une protection adéquates des relations entre
personnes de même sexe, même s'ils jouissent d'une latitude en ce qui concerne la forme et le
type des protections accordées (CEDH, 23 mai 2023, Buhuceanu c/ Roumanie). L'article 9 de la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, quant à lui, ne fait pas référence à
l'homme et à la femme, ce qui permet d'envisager l'union homosexuelle (« Le droit de se
marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent
l'exercice »).
En France, le Conseil constitutionnel avait confirmé la constitutionnalité de l'interdiction du
mariage homosexuel dans la décision nº 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, Mme
Corinne C. et
autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]. En guise de régime de substitution,
le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques
majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (C. civ., art. 5151).
La loi du 18 mai 2013 ouvre finalement le mariage aux couples de même sexe. Dans sa décision
nº 2013-669 DC du 17 mai 2013 sur cette loi, le Conseil constitutionnel a affirmé « qu'en
ouvrant l'accès à l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe, le législateur
a estimé que la différence entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples
de personnes de même sexe ne justifie plus que ces derniers ne puissent accéder au statut et à la
protection juridique attachés au mariage ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de
substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en matière de mariage,
de cette différence de situation ».
■ Le droit au respect de la vie familiale
Le droit au respect de la vie familiale découle de l'article 8 de la Convention européenne des droits
de l'Homme. Il s'applique aux familles déjà constituées (CEDH, 13juin 1979, Marckx c/ Belgique),
et non au désir d'en fonder une, par la voie de l'adoption notamment (CEDH, 26 févr. 2002, Fretté
c/ France ; Cons. const., 6 oct. 2010, nº2010-39 QPC, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au
sein d'un couple non marié]).

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