Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 14
2 - L'encadrement de la privation de propriété
■ La notion de privation de propriété
a) L'expropriation
159
159
b) La nationalisation
■ L'indemnisation
Bibliographie
159
160
161
163
PLAN DE COURS
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e