Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 146

144
L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
La liberté de communication ne semble pas compatible avec un monopole d'État en matière de
radiodiffusion et l'interdiction de créer et exploiter des stations privées de radio ou de télévision
(CEDH, 24 nov. 1993, Informationsverein Lentia et autres c/Autriche). En effet, la liberté d'expression
dans une société démocratique implique le pluralisme des programmes, qui n'est pas garanti
par l'existence d'une seule station nationale. En France par exemple, la communication audiovisuelle
est libre depuis la loi du 29 juillet 1982, qui met fin au monopole d'État en matière de
radio et de télévision.
Toutefois, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme indique que « le
présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma
ou de télévision à un régime d'autorisations ». Par exemple, s'agissant des œuvres cinématographiques,
l'État peut autoriser les projections grâce à l'attribution d'un visa, mais aussi refuser le
visa dans un but légitime. Notamment, le refus opposé à un film blasphématoire n'est pas considéré
comme une atteinte excessive à la liberté d'expression (CEDH, 25 nov. 1996, Wingrove c/
Royaume-Uni).
C'est la même solution en droit français. En matière cinématographique, les œuvres sont soumises
àl'obtention d'une autorisation ministérielle préalable, ou visa, délivré après avis d'une commission.
Ce régime permet de contrôler l'œuvre et de la classer selon le public autorisé (tout public,
interdit aux moins de 12, 16 ou 18 ans, classé X).
En matière audiovisuelle, le régime d'autorisation préalable est justifié par les contraintes techniques,
c'est-à-dire la limitation du nombre de fréquences hertziennes (31 oct. 1981, nº81-129 DC,
loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion). Aussi, la création d'une autorité
administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), afin d'attribuer ces
fréquences, permet de garantir une certaine objectivité et l'indépendance de l'administration
s'agissant de la concrétisation de la liberté de communication. Le CSA dispose de nombreux
pouvoirs, d'information, consultatif, réglementaire (notamment s'agissant des règles d'attribution
des temps de parole lors des campagnes électorales), d'autorisation d'émettre et de sanction
(suspension de l'autorisation d'émettre, mais aussi réduction ou retrait de l'autorisation). Le
1er
janvier 2022, le CSA et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des
droits sur internet (HADOPI) ont fusionné au sein de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique (ARCOM) (loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la
protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique).
S'agissant du contenu des programmes, la question peut se poser de savoir si un journaliste de
télévision est responsable de propos racistes tenus lors de son émission. La Cour européenne
estime que si l'émission n'a pas pour objet de propager de telles idées, mais de proposer une
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e
