Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 148

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, puis sa compétence est élargie à la
distribution de la presse avec la loi du 18 octobre 2019.
Cette autorité administrative indépendante dispose de pouvoirs nombreux et importants. Elle a
notamment une compétence réglementaire concernant les droits et obligations relatifs à l'exploitation
des réseaux ou les prescriptions techniques et financières d'interconnexion. Elle délivre également
des autorisations concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public,
elle attribue les ressources en fréquences et en numérotation et établit le plan national de numérotation.
Par ailleurs, elle peut être saisie d'un différend « en cas de refus d'interconnexion,
d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une
convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications » (art. L. 36-8).
S'agissant des communications électroniques, la loi sur la confiance dans l'économie numérique
du 21 juin 2004 régit la communication au public en ligne, définie comme « toute transmission,
sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance
privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations
entre l'émetteur et le récepteur ».
En outre, la loi du 21 juin 2004 fixe les limites de la liberté de communication : « L'exercice de
cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la
dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste
de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre
public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les
contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour
les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle ».
Le Conseil constitutionnel a ensuite consacré la liberté d'accès à internet en tant que liberté
constitutionnelle : « En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement
généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'àl'importance prise par ces
services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, [la
libre communication des pensées et des opinions] implique la liberté d'accéder à ces services »
(10juin 2009, nº2009-580 DC, loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur
internet). Dans la décision nº 2016-611 QPC du 10 février 2017 précitée, le Conseil a également
jugé que le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes méconnaît la liberté
d'accès à internet, notamment parce qu'il existe « une incertitude sur la licéité de la consultation
de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l'usage d'internet
pour rechercher des informations ».
La Cour européenne des droits de l'Homme juge également que des mesures préventives de
blocage de sites internet représentent une atteinte à la liberté d'information (CEDH, 18 déc.
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