Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 159

CHAPITRE 12 - Le droit de propriété
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égard à la valeur réelle de ce patrimoine. L'État ne peut donc pas procéder au transfert de certains
de ses biens à une association de droit privé, à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation
particulière, garantissant notamment que ces biens demeureront affectés aux missions de service
public qui restent dévolues à cette association.
■ La réglementation de l'usage des biens
L'alinéa 2 de l'article 1er
du protocole additionnel nº 1 indique que le premier alinéa ne s'oppose
pas à ce que les États encadrent l'usage de la propriété : « Les dispositions précédentes ne
portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent
nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer
le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».
La réglementation de l'usage de biens consiste à limiter ou contrôler cet usage, sans entraîner un
dessaisissement du propriétaire du bien.
La réglementation de l'usage des biens peut être considérée comme une atteinte à la propriété.
Par exemple, la loi Verdeille de 1964 en France oblige les propriétaires à appartenir à une association
de chasseurs et les contraint à accepter la pratique de la chasse sur leurs terrains nonobstant
leur opposition à cette activité. La Cour estime que ce système de l'apport forcé aboutit à placer
les requérants dans une situation qui rompt « le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde
du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général : obliger les petits propriétaires à faire
apport de leur droit de chasse sur leurs terrains pour que des tiers en fassent un usage totalement
contraire à leurs convictions se révèle une charge démesurée qui ne se justifie pas sous l'angle du
second alinéa de l'article 1er
du protocole nº 1 » (CEDH, 29 avr. 1999, Chassagnou c/ France).
Toutefois, une finalité d'intérêt général peut justifier l'atteinte au droit de propriété causée par la
réglementation de l'usage du bien, cette finalité étant contrôlée par la Cour européenne, sous la
forme d'un contrôle de proportionnalité ou de juste équilibre entre l'atteinte à la propriété et
l'intérêt général. Ainsi, la Cour doit rechercher si « un juste équilibre a été maintenu entre les
exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits
fondamentaux de l'individu » (CEDH, 23 sept. 1982, Sporrong et Lönnroth c/Suède). Par
exemple, les réductions de loyer imposées par la loi sont compatibles avec le droit européen car
elles ont pour but de faciliter l'accès des logements aux personnes modestes et de réduire les
écarts excessifs de loyers (CEDH, 19 déc. 1989, Mellacher et autres c/Autriche). De même, l'invalidation
d'un certificat d'urbanisme qui rend des terrains inconstructibles était le seul moyen
d'appliquer la législation en matière d'aménagement du territoire. Même si les requérants ne
peuvent plus réaliser leur entreprise commerciale, et ne sont pas indemnisés, cette invalidation
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