Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 162

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
de fait. Par exemple, dans le cas d'une occupation de terrains par la Marine nationale, la Cour juge
que « la perte de toute disponibilité des terrains en cause, combinée avec l'échec des tentatives
menées jusqu'ici pour remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez
graves pour que les intéressés aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au
respect de leurs biens » (CEDH, 24juin 1993, Papamichalopoulos et autres c/Grèce).
De même, en droit français, « la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits
réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement
constatée ; [...] en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnisation, l'exproprié doit
disposer d'une voie de recours appropriée ». Ainsi, l'expropriation fait l'objet d'un contrôle du juge
judiciaire, en vertu de l'article 17 de la Déclaration de 1789 (25juill. 1989, nº89-256 DC, loi
portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles ; 16 mai
2012, nº2012-247 QPC, Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]).
b) La nationalisation
Comme l'expropriation, la nationalisation n'est permise qu'à certaines conditions.
Ainsi, même si la Cour européenne reconnaît à l'État une marge d'appréciation s'agissant de la
décision de nationaliser, celle-ci contrôle les modalités de la nationalisation et leur compatibilité
avec l'article 1er
du protocole nº 1 (arrêt Lithgow précité : « La décision d'adopter une loi de nationalisation
implique souvent l'examen de diverses questions sur lesquelles de profondes divergences
peuvent raisonnablement régner dans une société démocratique. Grâce à une connaissance
directe de leur pays, de ses besoins et de ses ressources, les autorités nationales se
trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer les mesures appropriées
en la matière, de sorte qu'elles doivent disposer ici d'une ample latitude. Aux yeux de la
Cour, il serait artificiel à cet égard d'isoler de la décision même de nationaliser celle qui porte sur
les conditions de dédommagement, car les facteurs ayant conduit à la première pèsent aussi
forcément sur la seconde. Partant, le rôle de la Cour se limite en l'espèce à rechercher si, en arrêtant
les modalités d'indemnisation, le Royaume-Uni a excédé son large pouvoir d'appréciation ;
elle respectera le jugement du législateur en ce domaine, sauf s'il se révèle manifestement
dépourvu de base raisonnable »).
En France, l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 dispose : « Tout bien, toute entreprise
dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole
de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». Il s'agit d'une opération de nationalisation,
définie par le Conseil constitutionnel comme « le transfert de propriété d'une entreprise [résultant]
d'une décision de la puissance publique à laquelle le ou les propriétaires sont obligés de se plier »
(19janv. 1984, nº83-167 DC, loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit).
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