Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 163

CHAPITRE 12 - Le droit de propriété
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Dans cette décision par exemple, la prise de participations dans le capital d'entreprises ne saurait,
en raison du caractère contractuel de l'opération, constituer une nationalisation.
Dans la décision nº 81-132 DC du 16 janvier 1982, loi de nationalisation, le Conseil constitutionnel
s'est prononcé sur les conditions d'une nationalisation constitutionnellement conforme. Le Conseil
constitutionnel évoque tout d'abord pour la première fois la valeur constitutionnelle du droit de
propriété de manière très solennelle : « Si postérieurement à 1789 et jusqu'à nos jours, les finalités
et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par
une notable extension de son champ d'application à des domaines individuels nouveaux et par
des limitations exigées par l'intérêt général, les principes mêmes énoncés par la Déclaration des
droits de l'Homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental
du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et
qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui
concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance
publique ».
Le Conseil constitutionnel reconnaît ensuite la finalité d'intérêt général de la procédure de nationalisation
: « Il ressort des travaux préparatoires de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel
que le législateur a entendu fonder les nationalisations opérées par ladite loi sur le fait que
ces nationalisations seraient nécessaires pour donner aux pouvoirs publics les moyens de faire face
à la crise économique, de promouvoir la croissance et de combattre le chômage et procéderaient
donc de la nécessité publique au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ».
■ L'indemnisation
L'appréciation de l'indemnisation est sans doute l'aspect le plus délicat du contrôle du juge. Les
jurisprudences constitutionnelle et européenne divergent d'ailleurs à ce sujet.
En effet, pour le juge européen, l'indemnisation ne signifie pas une compensation intégrale : la
Cour européenne des droits de l'Homme estime notamment que « sans le versement d'une
somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constituerait
normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 [du protocole
nº 1]. Ce dernier ne garantit pourtant pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale
car des objectifs légitimes « d'utilité publique », tels qu'en poursuivent des mesures de
réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la
pleine valeur marchande » (arrêt Lithgow c/ Royaume-Uni, préc.).
En revanche pour le Conseil constitutionnel, « la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée
au versement préalable d'une indemnité ; [...] pour être juste, l'indemnisation doit couvrir
l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation » (nº89-256 DC, préc. ;
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