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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
6 avr. 2012, nº2012-226 QPC, Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]). Par exemple, le mécanisme d'indemnisation
n'est pas conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme, lorsque pour calculer
la valeur de l'entreprise nationalisée, il ne prend pas en considération les comptes consolidés,
c'est-à-dire la valeur des filiales de l'entreprise (nº81-132 DC, préc.). Cette question n'est pas accessoire
: l'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'indemnisation implique, pour le Conseil, celle
de l'ensemble de la loi, car elles en sont inséparables. En revanche, la réparation intégrale du préjudice
ne va pas jusqu'à la réparation d'une douleur morale engendrée par la perte de propriété
(21janv. 2011, nº2010-87 QPC, M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]).
Pour le juge européen enfin, l'indemnisation doit intervenir dans un délai raisonnable. La Cour
européenne juge ainsi qu'« un retard anormalement long dans le paiement d'une indemnité dans
le domaine de l'expropriation a pour conséquence d'aggraver la perte financière de la personne
expropriée et de la placer dans une situation d'incertitude, surtout si l'on tient compte de la
dépréciation monétaire de certains États. [Aussi], en différant de dix-sept mois le paiement de
l'indemnité litigieuse, les autorités nationales ont altéré le caractère adéquat de celle-ci et, par
conséquent, rompu l'équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les
exigences de l'intérêt général » (CEDH, 9juill. 1997, Akkus c/ Turquie).
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