Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 17

INTRODUCTION - Définitions
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diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, qui évoque « les libertés et droits
fondamentaux de valeur constitutionnelle ». Cette expression est notamment explicitée dans la
décision nº 93-325 DC du 13 août 1993 sur la maîtrise de l'immigration, dans laquelle le Conseil
constitutionnel cite expressément un certain nombre de ces libertés et droits fondamentaux.
Dans les autres cas, le Conseil constitutionnel préfère employer les expressions : « droits et libertés
constitutionnellement garantis » (13 déc. 1985, nº85-198 DC, sur la communication audiovisuelle),
ou « droit ou liberté garantis par la Constitution » (16 mai 2012, nº2012-249 QPC,
Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules
du cordon ou du placenta]).
b) Les libertés et droits fondamentaux en droit international
Au niveau international, les droits fondamentaux sont plus prépondérants dans le langage juridique,
que ce soit dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948
(qui évoque les droits fondamentaux de l'Homme dans son préambule) ou dans le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (art. 5). Ce n'est pourtant que lorsqu'un
système de garantie est organisé pour protéger les droits que l'on peut parler de droits
fondamentaux. C'est notamment le cas dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Enfin, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 tient
compte de cette terminologie, mais elle n'est devenue impérative qu'à compter de l'entrée en
vigueur du traité de Lisbonne, le 1er
décembre 2009. C'est la Cour de justice des Communautés
européennes (dorénavant Cour de justice de l'Union européenne) qui a initié cet intérêt de
l'Europe pour les droits fondamentaux : dans son arrêt du 17 décembre 1970, Internationale
Handelsgesellschaft, la Cour estime ainsi que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante
des principes généraux du droit dont elle assure le respect et que la sauvegarde de ces
droits, tout en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres, doit
être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté.
Le traité de Maastricht consacre cette évolution (art. F § 2), après la déclaration des droits et des
libertés fondamentaux approuvée le 12 avril 1989 par le Parlement européen, qui précise les principes
élémentaires d'une communauté de droit respectueuse de la dignité humaine et des droits
fondamentaux.
■ Notion de fondamentalité
Les bouleversements terminologiques sont issus d'une révolution juridique, qui affecte la protection
des droits. En effet, le terme « fondamental » n'est pas anodin, et désigne ce qui est à la
base d'un système.
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