Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 18

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
a) Fondamentalité formelle
La notion de fondamentalité peut être entendue dans un sens formel.C'est la place des droits
dans une norme de valeur supérieure (Constitution ou texte international) ainsi que le mécanisme
de garantie dont ils bénéficient, qui différencient les droits fondamentaux au sens formel des
libertés publiques.
La fondamentalité dans ce sens est caractérisée par un mécanisme renforcé de protection, ou
exorbitant du droit commun. Ceci implique une certaine permanence du système des droits fondamentaux,
qui n'est pas variable en fonction des gouvernements. Il est en effet plus difficile de
réviser la Constitution ou de revenir sur un traité que de modifier la loi. Cette différence de
statut découle de la place des droits dans la hiérarchie des normes. Ainsi, la fondamentalité est
liée à la constitutionnalisation et à l'internationalisation des droits.
Une question sous-jacente doit être soulevée : peut-on rattacher les droits fondamentaux à une
norme « supra-constitutionnelle » ? La thèse de la supra-constitutionnalité ne peut être admise,
car elle revendique l'existence de normes au-dessus de la Constitution formelle. En revanche, il
est possible de hiérarchiser les normes au sein même de la Constitution.
Toutefois, cette question n'est pas résolue de la même façon par les juges constitutionnels français
et allemand :
- en Allemagne, certains droits fondamentaux ne peuvent pas être modifiés par une révision
constitutionnelle. Il s'agit des principes des articles 1er
dignité humaine et le respect des droits fondamentaux par la puissance publique). La Cour
constitutionnelle fédérale veille à la concrétisation de cette exigence, car elle est chargée du
contrôle des lois constitutionnelles. Par exemple, la Cour de Karlsruhe vérifie la conformité à la
loi fondamentale de la loi constitutionnelle autorisant les écoutes téléphoniques ou de la révision
constitutionnelle sur le droit d'asile ;
- elle va donc bien au-delà de ce que s'autorise le Conseil constitutionnel, qui estime que « le
pouvoir constituant est souverain [et] qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter
des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée ». Aussi, « rien
ne s'oppose à ce qu'il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui,
dans le cas qu'elles visent, dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ;
[...] cette dérogation peut être aussi bien expresse qu'implicite » (2 sept. 1992, nº92-312 DC,
Traité sur l'Union européenne). La thèse de la supra-constitutionnalité est donc écartée par le
Conseil, qui rejette explicitement toute compétence pour statuer sur une révision de la
Constitution.
et 20 de la loi fondamentale (sur la

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