Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 26

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
et promulguée par le roi en 1679. La procédure existe déjà depuis le Moyen Âge, mais n'est
assortie d'aucun moyen de contrainte. Elle permet de faire produire un prisonnier devant un
tribunal, d'exiger les motifs de cette détention, et de faire juger l'individu. La loi de 1679 oblige
désormais à délivrer le prisonnier dès réception d'une ordonnance (writ), et en cas de refus de la
part du geôlier, celui-ci peut encourir une sanction pour manque de respect dû à la cour. La loi
s'applique à tous, même au roi.
De même, en février 1688, le Parlement remet à Marie et Guillaume d'Orange le projet de Bill of
Rights. Le texte intéresse d'abord le citoyen, dont le droit de pétition est clairement affirmé. De
plus, la proportionnalité des peines est consacrée, tout comme l'interdiction de traitements inhumains.
Mais le Bill of Rights restreint également les pouvoirs du roi, qui ne peut plus suspendre
l'application d'une loi ou ne pas appliquer une loi. La déclaration est aussi le fondement de la
liberté d'expression des parlementaires ainsi que de leur immunité.
Si en Angleterre, la proclamation des libertés s'est faite parallèlement à la montée en puissance du
Parlement, aux États-Unis,c'est en réaction contre cette puissance que des droits ont été consacrés.
Ainsi, la révolte des colons débute à la suite de la volonté du Parlement britannique
d'imposer une taxe sur le thé. Les textes anglais sont assez concrets et pragmatiques : ils s'adressent
à un homme situé, le citoyen anglais, dans un contexte donné. Au contraire, les déclarations
américaines sont plus idéalistes, elles s'appuient sur le droit naturel. La déclaration d'indépendance
du 4 juillet 1776 proclame une vérité « évidente d'elle-même, que tous les hommes sont créés
égaux, qu'ils sont dotés par leur Créateur de certains droits inaliénables, et que parmi ces droits
figurent la vie, la liberté et la recherche du bonheur ».
Les États vont d'ailleurs faire précéder leurs constitutions de déclarations des droits, comme la
Virginie dès le mois de juin 1776. Le terme déclaration pour la première fois employé signifie que
ces textes ne font que révéler les droits existants, mais ne les créent pas. Toutefois, il est surprenant
que dans ce contexte, la Constitution fédérale de 1787 ne contienne pas de déclaration de
droits à l'origine. La raison est d'abord celle de la compétence subsidiaire de la Fédération : les
États fédérés ont adopté ces déclarations de droits, jugées suffisantes. Cependant, le pacte
fédéral entre les gouvernants et les gouvernés suppose l'affirmation des droits de ces derniers. Ils
sont donc introduits par voie d'amendements, c'est-à-dire grâce à une révision de la Constitution,
en 1791. Connus sous le nom de Bill of Rights, ces dix premiers amendements sont complétés par
la suite par d'autres droits. Par exemple, le XIIIe
XIVe amendement de 1868 proclame le principe d'égalité.
amendement de 1865 abolit l'esclavage, le
Les droits proclamés aux États-Unis bénéficient donc d'une antériorité incontestable sur la Déclaration
des droits de l'Homme. Cependant, la Déclaration de 1789 va synthétiser, laïciser et universaliser
ces principes.

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