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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
■ L'apparition de nouveaux droits
a) La protection internationale des droits
Le droit international des droits de l'Homme émerge après la Seconde Guerre mondiale grâce à de
nombreux instruments internationaux énonçant des droits garantis. La charte des Nations unies
rappelle la foi des peuples dans les droits fondamentaux de la personne. Dans ce cadre, la Déclaration
universelle des droits de l'Homme (DUDH) du 10 décembre 1948 marque le coup d'envoi de
cette internationalisation des droits de l'Homme, même s'il ne s'agit que d'une résolution de
l'Assemblée générale de l'ONU sans valeur impérative.
La DUDH comporte quatre piliers qui sont en théorie communs à tous les États :
- droits personnels : droit à la vie, protection de la liberté individuelle ;
- insertion de l'homme dans la société : droit à une nationalité, protection de la famille, droit
de propriété (formulé de manière ambiguë pour satisfaire tous les États : « Toute personne,
aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété ») ;
- libertés publiques et droits politiques : libertés d'expression, de réunion, de conscience,
d'association ;
- droits économiques, sociaux et culturels : droit au travail, au repos, à un niveau de vie suffisant,
à la sécurité sociale, à l'éducation.
La DUDH est complétée par deux pactes signés le 16 décembre 1966. Le Pacte international des
droits économiques, sociaux et culturels est entré en vigueur le 3 janvier 1976. Le Pacte international
sur les droits civils et politiques est entré en vigueur le 23 mars 1976.
S'agissant des organes de contrôle, la Commission (aujourd'hui Conseil) des droits de l'Homme,
créée par la charte de l'ONU, est chargée de réagir aux violations des droits de l'Homme ; elle
peut alors présenter un rapport. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de
1966, quant à lui, instaure un Comité des droits de l'Homme qui peut examiner des plaintes de
victimes de violations de leurs droits. Il peut adresser des constatations à l'État intéressé.
Dans un cadre régional, les statuts du Conseil de l'Europe sont adoptés à Londres le 5 mai 1949,
dans le but de promouvoir et de protéger la liberté et la démocratie. Le premier traité multilatéral
conclu par le Conseil de l'Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH), est adopté le 4 novembre 1950 et
entre en vigueur le 3 septembre 1953. La Convention est ratifiée par la France le 3 mai 1974.
En 1989, les États postcommunistes adhèrent à la CEDH, la Russie en 1996. La Convention est
assortie de protocoles additionnels, comme le protocole no
coles nº 6 et nº 13 sur l'abolition de la peine de mort.
1 sur le droit de propriété ou les proto

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