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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
(PGD) pour consacrer des droits plus concrets, par exemple l'égalité devant le service public. Le
problème se pose également à propos du préambule de 1946, alors même qu'il est partie intégrante
de la Constitution.
Les travaux préparatoires de la Constitution de 1958 révèlent les problèmes soulevés par l'insertion
d'une déclaration de droits. Le 7 août 1958 devant le Comité consultatif constitutionnel, le
commissaire du gouvernement, Raymond Janot, indique que le préambule de la Constitution de
1946 et la Déclaration de 1789 ont une valeur législative dans la mesure où ils contiennent les
principes généraux du droit reconnus comme tels par la jurisprudence. Mais, selon lui, ni la Déclaration,
ni le préambule n'ont, dans la jurisprudence actuelle, valeur constitutionnelle. Il semble
ainsi que les principes généraux du droit reconnus par le Conseil d'État sont largement suffisants,
et qu'il n'est pas nécessaire de constitutionnaliser des droits. Puis, devant l'Assemblée générale du
Conseil d'État les 27 et 28 août 1958, Léon Julliot de la Morandière évoque la valeur juridique de
la Déclaration et du préambule de 1946, sans toutefois préciser leur rang. Néanmoins, il les
oppose à de simples proclamations ou souhaits, comme ceux formulés par exemple dans la Déclaration
universelle des droits de l'Homme.
Il semble ainsi que, dans les travaux préparatoires de la Constitution, rien ne peut laisser penser
que les droits du préambule ont une valeur constitutionnelle. C'est néanmoins ce qu'a affirmé le
Conseil constitutionnel dans sa décision nº 71-44 DC du 16 juillet 1971 (Liberté d'association), en
censurant pour la première fois une loi contraire aux droits du préambule.
■ Les droits dans la Constitution
a) Les droits dans le corps de la Constitution
Les dispositions relatives aux droits fondamentaux dans le corps même de la Constitution sont
assez peu nombreuses :
- l'article 1er
de la Constitution énonce plusieurs droits, car la France est une République
« laïque », qui « respecte toutes les croyances ». En outre, elle « assure l'égalité devant la loi de
tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Enfin, la loi « favorise l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux
responsabilités professionnelles et sociales » (rédaction issue de la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008) ;
- l'article 53-1 concerne quant à lui le droit d'asile ;
- l'article 66-1 dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort » ;
- les articles 5, 34, 61, 61-1 et 66 de la Constitution sont par ailleurs relatifs aux gardiens des
droits fondamentaux : l'article 5 fait du président de la République le garant de la Constitution ;
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