Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 37

CHAPITRE 2 - Les sources formelles des libertés fondamentales
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l'article 34 reconnaît au législateur un monopole de compétence pour fixer les règles concernant
« les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; les
articles 61 et 61-1 traitent du rôle du juge constitutionnel ; quant à l'article 66, il fait de l'autorité
judiciaire la gardienne de la liberté individuelle.
b) Les droits dans le préambule
Le préambule fait référence à la Déclaration de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946,
qui lui-même réaffirme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et
proclame des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre
temps. Une révision de 2005 (L. const., 1er
mars 2005) y ajoute les droits et devoirs de la Charte
de l'environnement de 2004, faisant ainsi place aux droits de l'Homme de la « troisième
génération ».
C'est au fur et à mesure que la valeur constitutionnelle des éléments du préambule est concrétisée
par le Conseil constitutionnel.
1) Les PFRLR
En 1971, le président du Sénat Alain Poher saisit le Conseil constitutionnel de la modification de la
loi du 1er
juillet 1901. La réforme porte sur la procédure de création des associations. La loi de
1901 prévoit un simple régime de déclaration des associations, qui acquièrent ainsi la personnalité
morale. La loi de 1971 au contraire, institue une procédure selon laquelle l'acquisition de la capacité
juridique des associations déclarées peut être subordonnée à un contrôle préalable de l'autorité
judiciaire sur leur conformité à la loi. Le président du Sénat s'oppose à la substitution du
régime d'autorisation à celui de la déclaration. Selon lui, le préambule réaffirme, en référence à
celui de la Constitution de 1946, les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
», et la liberté d'association en fait partie.
La loi déférée serait contraire au principe en question, car celui-ci n'implique « aucune limitation à
la liberté d'association » pour le président du Sénat. En effet, le législateur en 1901 envisage
l'association comme un contrat de droit privé, dont la publicité permet d'acquérir une capacité
opposable aux tiers et à l'administration. La formalité de publicité n'est pas contraire à cette
liberté, car l'autorité qui délivre le récépissé n'a aucun pouvoir de contrôle sur l'association et
doit automatiquement le délivrer. Il n'en va pas de même lorsque la constitution de l'association
doit d'abord être approuvée par l'autorité judiciaire.
Le Conseil constitutionnel accueille cet argument, et censure la nouvelle procédure de création des
associations. Il reprend la motivation avancée par Alain Poher, en classant la liberté d'association
parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. C'est la première

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