Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 39

CHAPITRE 2 - Les sources formelles des libertés fondamentales
37
- l'existence d'une justice pénale des mineurs (29 août 2002, nº 2002-461 DC, loi d'orientation et
de programmation pour la justice) ;
- le principe selon lequel des dispositions législatives et réglementaires particulières à l'Alsace et à
la Moselle peuvent demeurer en vigueur tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions
de droit commun ou harmonisées avec elles (5 août 2011, nº2011-157 QPC, Société
SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]).
Le Conseil d'État s'est également attribué la compétence de découvrir des PFRLR dans l'arrêt Koné
du 3 juillet 1996 (interdiction de l'extradition dans un but politique).
2) La Déclaration des droits de l'Homme
La Déclaration des droits de l'Homme intègre quant à elle le bloc de constitutionnalité dès la décision
nº 73-51 DC du 27 décembre 1973, Taxation d'office.Il s'agit d'une autre saisine notable du
président du Sénat. Celui-ci estime que l'article 62 de la loi de finances pour 1974 est contraire à
la Constitution. En effet, cet article permet au contribuable taxé d'office à l'impôt sur le revenu,
d'obtenir une décharge de la cotisation qui lui est assignée à ce titre, s'il établit que les circonstances
ne peuvent laisser présumer « l'existence de ressources illégales ou occultes ou de comportements
tendant à éluder le paiement normal de l'impôt ». Toutefois, une distinction est prévue
s'agissant de la possibilité d'apporter cette preuve, car seuls peuvent établir ces faits les contribuables
dont les bases d'imposition n'excèdent pas 50% de la limite de la dernière tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Pour le président du Sénat, « ce texte établit donc une discrimination
entre les citoyens en fonction de l'importance de leurs revenus ». Il est donc contraire aux
articles 1er
et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme, car il « rompt l'égalité des citoyens devant
la loi et devant la justice ».
C'est exactement cet argument que retient le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 73-51 DC
du 27 décembre 1973, en jugeant que « ladite disposition porte atteinte au principe de l'égalité
devant la loi contenu dans la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 et solennellement réaffirmé
par le préambule de la Constitution ». Après les principes fondamentaux reconnus par les
lois de la République, ce sont donc les dispositions de la Déclaration des droits de l'Homme qui
intègrent le bloc de constitutionnalité.
La Déclaration de 1789 se réfère surtout à la liberté et à l'égalité, que le Conseil constitutionnel a
interprétées de manière très large pour englober de nombreux aspects de ces deux droits. Ainsi, si
la Déclaration n'évoque que la liberté d'opinion, la liberté religieuse et la liberté d'expression de la
pensée, le Conseil a rattaché à la Déclaration de nombreux aspects beaucoup plus modernes tels
la liberté d'entreprendre, la liberté du mariage, la liberté de communication audiovisuelle ou la
liberté d'accès à internet. De même, alors que l'article 6 de la Déclaration ne fait mention que du
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e
