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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
principe d'égalité devant la loi, le Conseil y rattache les principes d'égalité devant la justice, d'égalité
devant la loi pénale, ou d'égalité des sexes.
3) Les principes particulièrement nécessaires à notre temps
Une saisine de plus de soixante députés est présentée le 20 décembre 1974 au Conseil constitutionnel
à l'encontre de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse. Cette saisine donne
au Conseil l'occasion de concrétiser la valeur constitutionnelle d'un autre élément du préambule
de 1946, dans la décision nº 74-54 DC du 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse.
En effet, il range parmi les normes de référence le préambule de la Constitution de 1946, et
notamment son alinéa 11, selon lequel la Nation garantit à l'enfant la protection de la santé.
4) La Charte de l'environnement
La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement est quant à elle affirmée peu de temps
après la révision qui l'intègre dans le préambule, dans une décision du 28 avril 2005 (décision
nº2005-514 DC, Registre international français). La Charte fonde certaines censures du législateur,
par exemple à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité. L'article 7 de la Charte qui
impose la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement
est notamment le fondement de plusieurs décisions (Cons. const., 14 oct. 2011, nº2011-183/184
QPC, Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions
générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement] ; 13juill.
2012, nº2012-262 QPC, Association France Nature Environnement [Projets de règles et
prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation] ; 23 nov. 2012, nº2012-282 QPC, Association France
Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres
dispositifs de publicité]).
Ces décisions ont justifié l'adoption de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Récemment, le Conseil constitutionnel a par ailleurs découvert un objectif à valeur constitutionnelle
de protection de l'environnement basé sur la Charte, lequel peut limiter certaines libertés
constitutionnelles, comme la liberté d'entreprendre : « Aux termes du préambule de la Charte de
l'environnement : « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu
naturel... l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains... la préservation de l'environnement
doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la
Nation... afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du
présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à
satisfaire leurs propres besoins ». Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine

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