Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 42

40
L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Cependant, les droits de l'Homme sont devenus l'un des éléments des politiques étrangères des
États démocratiques, qui en imposent le respect grâce aux organisations internationales. Ainsi, au
niveau de l'Union européenne, les critères de Copenhague, instaurés en juin 1993, définissent
les conditions qui doivent être respectées par les candidats à l'entrée dans l'Union. Aux côtés de
la reprise de l'acquis communautaire et d'une économie de marché viable, ces critères comprennent
la mise en place d'institutions stables, garantissant la démocratie, la primauté du droit, les
droits de l'Homme et le respect des droits des minorités. Sur un plan européen élargi, c'est le
Conseil de l'Europe qui est compétent, et l'effectivité de la Convention européenne des droits de
l'Homme est garantie par des mécanismes juridictionnels.
■ Les caractères de la protection dans le cadre du Conseil de l'Europe
Ce système est caractérisé par deux principes : le principe d'effectivité et le principe d'équilibre.
a) Le principe d'effectivité
Le principe d'effectivité signifie que tous les obstacles à l'inapplication de la Convention doivent
être écartés. C'est principalement la jurisprudence de la Cour européenne qui a permis de rendre
les droits de la Convention pleinement effectifs.
1) L'absence de condition de réciprocité
En droit international général, si l'une des parties ne respecte pas ses obligations découlant d'un
traité, les autres États peuvent refuser d'appliquer ce traité. Dans le cadre de la Convention EDH,
si un État ne respecte pas les droits de la Convention, les autres États ne peuvent pas méconnaître
à leur tour leur engagement et ne pas respecter les droits de l'Homme.
2) L'applicabilité directe
La Convention EDH est applicable directement dans l'ordre juridique des États membres, c'est-àdire
qu'une mesure nationale de transposition n'est pas nécessaire. Ceci tient au fait que les
droits énoncés sont suffisamment précis. En outre, selon l'article 1er
de la Convention, « les
Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits
et libertés » définis dans la Convention. Il ne s'agit donc pas seulement d'un traité créant des obligations
à la charge des États, mais également d'un traité créant des droits au profit des individus.
3) L'effet utile de la Convention
La Cour européenne des droits de l'Homme souhaite donner tout son effet utile à la Convention.
Ainsi, elle entend protéger « des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs »
(CEDH, 9 oct. 1979, Airey c/ Irlande). Elle interprète la Convention de manière dynamique, c'est-à

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e