Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 15e - 43

CHAPITRE 2 - Les sources formelles des libertés fondamentales
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dire de la façon la plus adéquate pour atteindre le but premier de la Convention, à savoir la
protection des droits. Notamment, la notion d'« obligations positives » permet à la Cour de
découvrir certains devoirs des États dans la mise en œuvre des droits de la Convention. Par
exemple, le droit à la vie implique que l'État ne peut porter atteinte à la vie d'un individu, mais
également qu'il doit tout mettre en œuvre pour protéger la vie et sanctionner les atteintes à la vie.
De même, la Cour interprète la Convention de manière autonome par rapport aux qualifications
nationales. Par exemple, la notion de domicile de l'article 8 de la Convention n'est pas applicable
seulement lorsque le droit national considère tel ou tel lieu comme un domicile. C'est la Cour qui
qualifie juridiquement, et elle ne se réfère pas au droit national. Elle développe donc des définitions
« européennes ».
Enfin, la Cour européenne considère que la Convention est un instrument « vivant » (CEDH,
25 avr. 1978, Tyrer c/Royaume-Uni : « La Convention est un instrument vivant à interpréter [...] à
la lumière des conditions de vie actuelles »), qui doit être adapté en fonction de l'évolution de la
société, des mœurs... Par exemple, la position de la Cour européenne a évolué s'agissant des
droits des transsexuels, des droits des enfants naturels (nés hors mariage), etc.
b) Le principe d'équilibre
Le principe d'équilibre permet de ne pas imposer de trop fortes obligations aux États. Ainsi, la
procédure devant la Cour est subsidiaire : il faut épuiser les voies de recours internes, devant les
juges nationaux, avant de former un recours dans le cadre du Conseil de l'Europe. En outre, à
l'origine, le recours individuel est soumis à une clause d'acceptation explicite. Le protocole nº 11
de 1998 a supprimé cette clause facultative ; l'adhésion à la Convention EDH implique désormais
l'acceptation du droit de recours individuel.
Par ailleurs, des réserves peuvent être adoptées par les États. Une réserve est une déclaration d'un
État qui souhaite se soustraire à l'application d'un ou plusieurs articles sans porter atteinte à l'intégrité
du traité. Deux ou trois réserves à la Convention EDH sont formulées en moyenne par pays.
La France a, notamment, émis une réserve relative aux articles 5 et 6 quant au régime disciplinaire
des armées, et une réserve relative à l'article 15 sur les circonstances exceptionnelles afin de le
rendre compatible avec l'utilisation éventuelle de l'article 16 de la Constitution donnant les pleins
pouvoirs au président de la République.
Le compromis se retrouve également quant au fond même de la Convention. Seuls sont consacrés
les droits civils et politiques. La Convention a été complétée par des protocoles additionnels ajoutant
de nouveaux droits, ou sur la procédure. S'agissant des nouveaux droits, le protocole nº 1
garantit le droit de propriété, par exemple.

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